Environnement - Distribution d'eau : un décret précise les modalités de déclaration et de contrôle des forages
Un décret du 2 juillet 2008, relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable, vient de paraître au Journal officiel du 4 juillet. Face à la multiplication des forages individuels, source potentielle de pollution, la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a renforcé les dispositions de protection et de préservation de la ressource en eau.
Le législateur a modifié l'article L.2224-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en prévoyant la déclaration au maire de la commune concernée de tout prélèvement, puit ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau (au sens de l'article R. 214-5 du Code de l'environnement). Par ailleurs, un dispositif de contrôle est prévu par l'article L. 2224-12 du CGCT, permettant aux agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour contrôler les installations intérieures de distribution d'eau potable et les ouvrages de prélèvement, puits ou forages.
Le décret précise le contenu de la déclaration en mairie ainsi que les modalités de contrôle (articles R. 2224-22 à R. 2224-22-6 du CGCT). La déclaration doit être faite par le propriétaire de l'ouvrage (ou son utilisateur) au plus tard un mois avant le début des travaux envisagés. Elle comprend ses nom et adresse, la localisation précise de l'ouvrage et ses principales caractéristiques, les usages auxquels l'eau prélevée est destinée (le cas échéant, utilisation dans un réseau de distribution d'eau intérieur à une habitation, rejet dans le réseau public de collecte des eaux usées). Dans un délai d'un mois suivant la fin des travaux, le déclarant communique au maire la date d'achèvement de l'ouvrage, les modifications éventuellement apportées à la déclaration initiale et enfin, une analyse, effectuée par un laboratoire agréé, de la qualité de l'eau lorsqu'elle est destinée à la consommation humaine (au sens de l'article R. 1321-1 du Code de la santé publique).
Le maire accuse réception de l'ensemble de ces informations au plus tard un mois après la date de réception et les enregistre dans la base de données mise en place à cet effet par le ministère chargé de l'Ecologie. Le maire s'acquitte ainsi de son obligation de mise à disposition de ces informations au préfet et aux agents des services publics d'eau potable et d'assainissement.
Un système de contrôle très encadré
Le contrôle prévu par l'article L. 2224-12 comporte, notamment, un examen des parties apparentes du dispositif (systèmes de protection et de comptage), le constat des usages de l'eau effectués ou possibles, ainsi que la vérification de l'absence de connexion avec le réseau public de distribution d'eau potable. Le règlement du service de distribution d'eau potable organise les modalités d'exercice du contrôle, dans le respect des règles énoncées par le décret, et fixe les tarifs des contrôles à la charge de l'abonné, en fonction des coûts exposés pour les réaliser. L'abonné doit ainsi être informé de la date du contrôle qui doit s'effectuer en sa présence. Les agents nommément désignés par le responsable du service sont seuls autorisés à procéder aux contrôles. L'accès et la visite des lieux sont limités aux seules nécessités du contrôle. Hors les cas de risque de pollution du réseau public, un nouveau contrôle portant sur le même ouvrage et pour un même abonné ne peut être effectué avant l'expiration d'une période de cinq années.
Lorsque l'ouvrage (ou les installations intérieures) ne présente pas les garanties nécessaires à la protection du réseau public de distribution d'eau potable contre tout risque de pollution, le rapport de visite fixe les mesures à prendre par l'abonné. Dans ce cas, le rapport de visite est adressé, outre à l'abonné, au maire de la commune concernée. A l'expiration du délai fixé par le rapport, le service peut organiser un nouveau contrôle et procéder, à défaut d'exécution des mesures prescrites et après une mise en demeure restée sans effet, à la fermeture du branchement d'eau potable.
Chaque année, avant le 1er avril, le service adresse au maire un bilan des contrôles effectués au cours de l'année précédente sur le territoire de la commune. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2009. Les travaux entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 devront être déclarés au plus tard le 31 décembre 2009. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'Environnement, de l'Intérieur et de la Santé fournira ultérieurement des précisions supplémentaires. Par ailleurs, en avril 2007, une norme Afnor sur les forages d'eau et de géothermie est parue.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
