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Distribution d'électricité : la FNCCR remontée contre un projet d'ordonnance

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR – Territoire d’énergie) vient d'alerter, par voie de communiqué, sur la portée d'un discret projet d'ordonnance qui, selon elle, négligerait les collectivités locales en menaçant "leur capacité à assurer pleinement leur rôle d’autorité concédante, à planifier localement les investissements et, plus largement, à mettre en œuvre la transition énergétique dans les territoires".

La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du ministère de la Transition écologique presse actuellement le pas pour faire aboutir la concertation - non encore publique - des parties prenantes sur un texte pris en transposition de la directive européenne dite paquet énergie propre, révisée l'an dernier. L'ordonnance en question balaie divers sujets qui touchent au droit à la consommation d’énergie (droit de changer de fournisseur), aux services d’efficacité énergétique et à la question du stockage, précisant sur ce point que les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité n'ont pas vocation à intervenir ou devenir acteurs sur ce marché. 

Fragiliser un système

C'est l'article 11 qui crispe la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies  (FNCCR ). Transposant le volet de la directive qui traite des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), il confie au régulateur le soin d'arbitrer les projets d’investissement des grands gestionnaires de réseau, dont Enedis. Pourquoi la pilule passe aussi mal ? Après des années de négociations autour du cadre concessif, menées dans un climat parfois électrique entre les représentants de collectivités et l'ex-Erdf, un modèle enfin stabilisé de contrat de concession se diffuse lentement mais sûrement : "Ce modèle de contrat a été accepté et commence à être voté par un certain nombre d'autorités concédantes de tous types, syndicats d’énergie ou métropoles, qui sont propriétaires de ces infrastructures publiques. L'enjeu de programmation des investissements fut au cœur des discussions. Ce projet d'ordonnance sème donc le trouble dans les esprits, il risque de fragiliser un système qui commence à peine à porter ses fruits", estime Pascal Sokoloff, directeur général de la FNCCR. 

L'article en question prévoit que le GRD publie "au moins tous les deux ans" un plan de développement de réseau qu’il soumet au régulateur. Ce plan doit énoncer les investissements programmés pour les cinq à dix prochaines années, "l'accent étant mis en particulier sur les principales infrastructures de distribution nécessaires pour raccorder les nouvelles capacités de production et les nouvelles charges, y compris les points de recharge des véhicules électriques". Avec le développement des énergies renouvelables, un changement de paradigme est en jeu. Leur intégration (et celle du courant continu) dans les réseaux actuels est en effet un des éléments clés de l’industrie énergétique plus robuste et plus verte de demain. "Le nouveau modèle de contrat de concession ne néglige pas ces enjeux d’évolution, d’adaptation du réseau. Il donne pour cela une place centrale aux nouveaux schémas directeurs et programmes pluriannuels d’investissement coconstruits entre l’autorité concédante et Enedis. Cela a représenté un gros travail. On occupe donc le terrain sur le sujet et là, on voit débouler ce texte complètement hors sol", déplore Pascal Sokoloff. 

La CRE a déjà l'oeil

L'incompréhension est d'autant plus grande qu’au sein du comité du système de distribution publique d'électricité (CSDPE), institué par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) et qui a pour but d'examiner les politiques d'investissement des gestionnaires des réseaux publics d’électricité, la CRE est déjà invitée à participer en tant qu’observateur. "La CRE a également déjà un œil, à la maille nationale, sur ce que fait Enedis. Il faut qu’elle laisse aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) la liberté de travailler localement avec leur concessionnaire. Nos adhérents, maires ou élus locaux, connaissent les enjeux de distribution d’électricité, savent en parler et sont de bons régulateurs locaux. Ils ne verraient pas d’un bon œil qu’une autorité administrative basée à Paris se mêle de leurs projets. Cela sera forcément source de tensions".

La FNCCR souhaiterait voir retoucher le texte pour qu’il ne remette plus en cause "le rôle même des élus, de la démocratie locale, au profit d’une logique purement technocratique et centralisée". Pour que la régulation locale des AODE soit préservée, l’association suggère que les plans présentés par les GRD à la CRE concernent "uniquement les investissements dont ils sont maîtres d’ouvrage". Et qu’ils comprennent les investissements "classés par nature ou par finalité et seulement en masse départementale (ou par maille régionale ou nationale), de façon à préserver la possibilité pour ces AODE de continuer à définir contractuellement la politique d’investissement au niveau de leurs concessions".  

 

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