"Diverses dispositions de vigilance sanitaire"... potentiellement jusqu'à fin juillet

Le projet de loi prolongeant jusqu'à fin juillet la possibilité pour le gouvernement d'imposer le passe sanitaire et de prendre par décret d'autres mesures d'urgence a été présenté ce 13 octobre en conseil des ministres.

Le projet de loi prolongeant jusqu'au 31 juillet 2022 le recours possible au passe sanitaire - dont l'échéance était initialement prévue au 15 novembre - a été présenté ce mercredi 13 octobre en conseil des ministres. L'objet de ce texte "portant diverses dispositions de vigilance sanitaire", qui a fait l'objet la semaine dernière d'un avis favorable du comité scientifique (mais a été amendé après passage devant le Conseil d'État), est plus large que le seul passe puisqu'il pourra servir de fondement juridique à d'autres décisions éventuelles jusqu'à fin juillet. Notamment à un "encadrement de l’activité des établissements recevant du public (ERP)" – y compris le fait de décréter leur fermeture – ou à une limitation des déplacements. Mais pas, en revanche, à un confinement ou un couvre-feu.
Naturellement, "la prorogation du régime ne signifie pas que les mesures seront in fine mobilisées". Ni que le passe sanitaire sera nécessairement en vigueur jusqu'à fin juillet. Il sera "levé dès lors que nous le pourrons", a indiqué Gabriel Attal à l'issue du conseil des ministres.

Le texte rend possible un retour de l'état d'urgence sanitaire par décret "si la situation sanitaire s'aggravait brutalement, et pour une durée limitée à 30 jours, délai au-delà duquel une loi devrait être votée", a ajouté le porte-parole du gouvernement. Mais un tel retour "n'est absolument pas à l'ordre du jour". "Ce texte ne prévoit pas l'état d'urgence éternel ; il retarde le moment où cet outil disparaîtra définitivement de notre panoplie juridique", a-t-il insisté.

Suite à l'avis du Conseil d'État, le projet de loi inclut la présentation par le gouvernement d'un "rapport" au Parlement, faisant un point d'étape sur les mesures prises et "précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d'entre elles".  Le bilan doit intervenir au minimum trois mois après la publication de la loi, et "au plus tard le 28 février 2022", date de la fin de la session parlementaire.
Le texte durcit les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire - jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende - et permet à l’assurance maladie de "contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination".

Cette rallonge de huit mois fait grincer des dents à droite comme à gauche, entre autres parce qu'elle va au-delà des rendez-vous électoraux du printemps. "Il n'est pas question de donner un blanc-seing jusqu'au 31 juillet 2022, il faut que ça soit sous le contrôle du Parlement", avait exigé mardi le président du Sénat, Gérard Larcher, sur franceinfo. "Ça veut dire que, en février, nous devrons débattre à nouveau de la poursuite du processus de sortie de l'urgence", avait-il ajouté.
On notera que le projet de loi comprend par ailleurs "plusieurs mesures d’accompagnement pour notamment faire face, en tant que de besoin, aux conséquences de la crise sanitaire, en particulier en matière d’activité partielle".
Lors de ce même conseil des ministres a en outre été présenté un décret mettant fin à l’état d’urgence sanitaire à la Réunion dès ce 15 octobre (au lieu du 15 novembre).

 

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