Urbanisme - Documents d'urbanisme : les règles de répartition du concours de la dotation générale de décentralisation
Dans une question écrite, Augustin Bonrepaux, député de l'Ariège, a interrogé le ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire sur l'évolution du concours particulier créé en 1984 au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour compenser les charges transférées aux communes ou à leurs groupements en matière d'établissement et de mise en oeuvre des documents d'urbanisme (article L.1614-9 du Code général des collectivités territoriales). Selon le député, les crédits alloués au titre du concours particulier de la DGD ont diminué de près de 20 % depuis 2001 alors que le nombre de communes concernées a augmenté du fait de l'évolution des études des documents d'urbanisme résultant des lois Solidarité et Renouvellement urbains et Urbanisme et Habitat, d'une part, et de l'augmentation de la pression foncière, d'autre part.
Dans sa réponse en date du 17 avril 2007, le ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire a précisé que le montant total du concours de la DGD avait connu la même évolution que la dotation globale de fonctionnement et n'avait donc pas baissé depuis 2001.
En revanche, ses règles de répartition entre les départements conduisent à des évolutions différenciées au niveau local. La répartition de la DGD s'effectue chaque année entre les régions et les départements en fonction de critères prenant en compte la population des départements, le nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés au cours des trois dernières années, le nombre prévisible de documents d'urbanisme qui seront élaborés pendant l'année en cours et le nombre de communes soumises à des dispositions particulières (zones de montagne, littoral, zones de bruit des aérodromes).
A titre d'exemple, le département de l'Ariège a vu sa dotation diminuer entre 2001 et 2003, passant de 76.731 euros à 59.155 euros, puis augmenter à nouveau pour atteindre 69.517 euros en 2006.
Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Références : réponse ministérielle, n° 116475, JOAN 17/04/2007, page 3827
