Domaine public ferroviaire : une ordonnance dépoussière les règles en vigueur

Prévue par la loi d'orientation des mobilités (LOM), une ordonnance publiée au Journal officiel ce 15 avril fixe de nouvelles règles de protection du domaine public ferroviaire, en modernisant les dispositions relatives à sa conservation et en redéfinissant notamment les servitudes ferroviaires.

Publiée au Journal officiel ce 15 avril, au lendemain de sa présentation en conseil des ministres, une ordonnance prévue par l'article 169 de la loi d'orientation des mobilités (LOM) vise à "compléter et moderniser les dispositions relatives à la conservation du domaine public ferroviaire, afin notamment de redéfinir les servitudes actuellement applicables, d'autoriser le gestionnaire d'infrastructure à imposer des prescriptions pour préserver la sécurité des installations ferroviaires et des propriétés riveraines, de renforcer certaines interdictions et de permettre au gestionnaire d'infrastructure d'intervenir en cas de défaillance des riverains", expose le rapport au président de la République. Il s'agit ainsi d'effectuer un grand dépoussiérage des servitudes instituées dans l'intérêt du domaine public ferroviaire issues de la loi du 15 juillet…1845.

Les dispositions actuelles du code des transports distinguent deux types de servitudes, d'une part, les servitudes communes aux servitudes de grande voirie, d'autre part, les servitudes spécifiques au domaine public ferroviaire. Mais ces dispositions sont aujourd'hui incomplètes, soit parce qu'elles renvoient à des dispositions législatives abrogées, soit parce qu'elles ne permettent pas, en raison de leur ancienneté, d'appréhender certaines problématiques auxquelles le domaine public ferroviaire est aujourd'hui confronté, souligne le rapport.

L'ordonnance vise donc à déterminer les modalités de délimitation du domaine public ferroviaire. L'article 1, qui réécrit le chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports, stipule que  "la fixation des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines peut être effectuée, à la demande des propriétaires riverains ou du gestionnaire d'infrastructure, dans le cadre d'une procédure amiable définie par décret en Conseil d'État".

L'alignement, autrement dit la détermination de la délimitation du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines, peut être réalisé soit à la demande du gestionnaire d’infrastructure, soit à celle des propriétaires riverains. En l’absence d’accord, une procédure amiable peut avoir lieu. Il revient ensuite au préfet de déterminer et de signifier aux parties la limite entre le domaine public ferroviaire et les propriétés riveraines, après enquête publique. "La publication d'un plan d'alignement transfère de plein droit la propriété du sol des propriétés non bâties, dans les limites qu'il détermine, au propriétaire du domaine public ferroviaire", note l'ordonnance qui ajoute que "la propriété du sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est transférée, dès la destruction du bâtiment, au propriétaire du domaine public ferroviaire". "Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, réglée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique", ajoute-t-elle.

Règles à respecter par les riverains

L'ordonnance précise également les règles applicables aux constructions, aux terrassements, aux excavations et aux dépôts de matériaux envisagés à proximité immédiate du domaine public ferroviaire. Par ailleurs, elle prévoit des mesures de gestion de la végétation aux abords de l'infrastructure ferroviaire et la possibilité pour le gestionnaire d'infrastructure d'intervenir sur les propriétés riveraines du domaine public ferroviaire pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires.

Elle interdit "tout déversement, écoulement ou rejet direct ou indirect, qu'il soit diffus ou non, d'eaux usées, d'eaux industrielles ou de toute autre substance, notamment polluante ou portant atteinte au domaine public ferroviaire", de même que les "arbres, branches, haies ou racines qui empiètent sur le domaine public ferroviaire, compromettent la sécurité des circulations ou gênent la visibilité de la signalisation ferroviaire". Leurs propriétaires sont tenus de les élaguer, de les tailler ou de les abattre afin de respecter cette interdiction. En cas de non-respect de cette règle, l’élagage, la taille ou l’abattage peuvent être effectués par le gestionnaire d’infrastructure, mais aux frais du propriétaire du terrain sur lequel se trouvent les arbres ou haies gênantes.

"Tout terrassement, excavation ou fondation, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en Conseil d'État, est interdit", selon l'ordonnance. Un décret va aussi fixer la distance de la voie ferrée à partir de laquelle il sera interdit de procéder à des "terrassements, excavations ou fondations". La distance maximale pour "tout dépôt de quelque matière que ce soit", "toute installation de système de rétention d'eau" sera aussi fixée par décret. Les contrevenants à ces règles seront contraints par le juge administratif à supprimer les constructions, excavations, dépôts, etc., "faits contrairement à ces dispositions".

En cas de "construction, aménagement ou installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers", à proximité d’une voie de chemin de fer ou d’un ouvrage d’art ferroviaire (à une distance qui sera fixée par décret), il sera nécessaire de procéder à une "information préalable du gestionnaire d’infrastructure" et le préfet pourra imposer "des prescriptions à respecter pour préserver la sécurité de l’infrastructure ferroviaire". 

La plupart de ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2022. "Ces nouvelles dispositions permettront de préserver l’intégrité de l’infrastructure ferroviaire, d’améliorer la sécurité des circulations et la qualité de service offerte aux usagers, et de permettre aux gestionnaires de l’infrastructure de maintenir les lignes du réseau ferroviaire dans des conditions optimales", indique le communiqué du conseil des ministres.

Références : rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire, JO du 15 avril 2021, texte n°37 ; ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire, JO du 15 avril 2021, texte n°38.
 

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