En bref - Dotation générale de décentralisation : les modalités de répartition en 2017 sont précisées
Le gouvernement vient de mettre en ligne deux notes d'information portant sur la dotation générale de décentralisation (DGD), l'une pour la DGD attribuée aux départements, l'autre pour la DGD affectée aux régions. Ces instructions établies par la direction générale des collectivités locales (DGCL) précisent les modalités de répartition et de versement de la dotation pour l'année 2017. Elles détaillent son mode de calcul, ainsi que les règles de sa gestion et de sa notification aux présidents des départements et des régions.
Depuis 1984, la DGD permet la compensation aux départements et aux régions d'une partie du coût des transferts des compétences exercées par l'Etat. Cette compensation s'effectue en premier lieu par le transfert d'impôts d'Etat et pour le solde par la DGD.
Depuis 2004, la dotation est intégrée, pour 95% de son montant, dans la dotation forfaitaire de chaque département et région. L’article 30 de la loi de finances initiale 2012 a gelé la DGD des départements et des régions "à compter de 2009".
En 2017, la DGD des départements et la DGD des régions s'élèvent respectivement à 265,15 millions d’euros et 993,67 millions d’euros (en autorisations d’engagement et en crédits de paiement).
Références : Notes d’information du 14 avril 2017 relatives à la répartition de la dotation générale de décentralisation ( DGD des départements et DGD des régions).
