Dotation pour les titres sécurisés : un décret fixe les montants et barèmes applicables

Un décret publié ce 12 juillet fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés. Cette dotation, pour laquelle un total de 100 millions d'euros de crédits a été prévu par la dernière loi de finances, est attribuée aux communes pour chaque station d'enregistrement des cartes nationales d'identité et passeports. Globalement les modalités de répartition sont comparables à celles de l'an dernier. Pour chaque commune, la dotation comprend tout d'abord une part forfaitaire de 9.000 euros par station en fonctionnement au 1^er janvier (avec une majoration de 500 euros pour toute station inscrite au module "anti-doublons" de rendez-vous) et, en deuxième lieu, une part variable liée à l'activité de chaque station au cours de l'année précédente, activité mesurée par le nombre de demandes (demandes de passeports et de CNI mais aussi de certification de l’identité numérique, sachant que ces dernières comptent dix fois moins que les demandes de titres). Le décret prévoit un barème de pondération de ce nombre de demandes, qui a clairement une finalité incitative. Lors de la présentation de ce texte au CFL en juin, les élus s'étaient abstenus, jugeant ces crédits toujours insuffisants par rapport à la charge réelle que cela représente pour les communes.