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Dotations et péréquation : comment sont répartis les dispositifs créés par la dernière loi de finances

Dotation pour la protection de la biodiversité, fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements, deuxième part de la dotation particulière "élu local"… la loi de finances pour 2020 a réformé les dotations et les mécanismes de solidarité des collectivités territoriales. Un décret vient de préciser les modalités d'attribution ou de fonctionnement de ces dispositifs.  

Un décret rendant opérationnelles plusieurs réformes des finances locales engagées par la loi de finances pour 2020, est paru le 21 mai au Journal officiel.
Le texte définit, ainsi, les données prises en compte pour la répartition d'une nouvelle dotation de péréquation allouée aux communes des départements d’outre-mer. Il procède par ailleurs à des ajustements réglementaires pour prendre en compte la réforme, qui figure dans la dernière loi de finances initiale.
Le décret précise aussi la mise en œuvre de l'allocation pendant trois ans d'une dotation d'amorçage en faveur des communes nouvelles qui seront créées après les élections municipales. Un mécanisme d'un montant forfaitaire de 6 euros par habitant, qui remplace la précédente majoration de 5% de la dotation forfaitaire.
Dans le texte, on trouve également les détails sur les modalités de répartition de la nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité (d'un montant de 10 millions d'euros en 2020), qui vient remplacer la dotation "Natura 2000", créée fin 2018.
D'autres précisions très attendues concernent la mise en œuvre du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements. Le dispositif procède à la fusion de trois mécanismes de solidarité qui intervenaient sur la taxe appliquée aux transactions immobilières.
Avec ce décret, c'est aussi le mécanisme rénové de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les communes d'une même intercommunalité et selon des critères définis localement qui peut être mis en œuvre. Il est précisé que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) devra adopter par délibération la répartition prévue "au plus tard le 15 octobre de l'année de répartition".

Dotation élu local : la polémique

Retenons encore que ce décret crée une deuxième part de la dotation particulière "élu local" (DPEL). Il s'agit de mettre en œuvre une promesse que le Premier ministre a faite le 21 novembre dernier, devant les maires réunis en congrès à la Porte de Versailles, à Paris. Édouard Philippe a annoncé ce jour-là le doublement de la dotation pour les communes de moins de 200 habitants et une augmentation de 50% pour celles dont la population est comprise entre 200 et 500 habitants. L'objectif était d'accompagner la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints figurant dans la loi Engagement et proximité. Mais le projet de décret, soumis en février dernier au comité des finances locales (CFL) et au conseil national d'évaluation des normes (CNEN), a conditionné le bénéfice de la majoration à un seuil de richesse (que n'avait pas précisé le Premier ministre au mois de novembre). Selon l'Association des maires de France, plus de 3.500 communes de moins de 500 habitants percevant la DPEL devaient être exclues en 2020 de la majoration. Les élus siégeant dans les deux instances ont donc voté contre le projet de texte (voir notre article du 5 février 2020). Leur opposition était aussi motivée par les modalités de financement de la mesure. En effet, la loi de finances pour 2020 a mis à la charge des départements et des régions – et non de l'État – la hausse de 28 millions d'euros de la DPEL.
Finalement, le décret publié le mois dernier lève les restrictions limitant le bénéfice de la majoration de la DPEL. Autrement dit, l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la dotation percevront la majoration annoncée. En effet, l'indignation des maires a été entendue : lors de la discussion à la Haute Assemblée, le 21 avril, du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, les sénateurs ont augmenté la DPEL de 8 millions d'euros en 2020 (portant ainsi celle-ci à plus de 101 millions d'euros, contre 65 millions en 2019). La commission mixte paritaire n'a pas remis en cause cette décision, qui laisse toutefois inchangée la prise en charge par les départements et les régions du restant de la hausse de la dotation (28 millions d'euros en 2020).

Référence : décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
 

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