Dotations et péréquation : un décret met en musique la dernière loi de finances

Un décret publié ce 20 mars vient mettre en œuvre au niveau réglementaire diverses mesures inscrites dans la loi de finances pour 2025 concernant les dotations de l'Etat aux collectivités et la péréquation des ressources fiscales. Le projet de texte avait été préalablement soumis au Comité des finances locales (CFL) et au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui l'avait approuvé.

Les principaux points de ce décret composé de 17 articles :

• Modification de la population utilisée lors du calcul des données pour la répartition des dotations pour les communes issues de la division d’une commune nouvelle (il s'agit désormais de la population Insee des communes déléguées de la commune nouvelle objet de la division). La même modification est instituée pour la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
• Modification dans le calcul de la population dite DGF pour y ajouter le nombre de logements concernés par une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d'intérêt national (ORCOD-IN).
• Précision quant au millésime des données à prendre en compte pour le calcul des majorations des fractions "bourg-centre" et "péréquation" de la dotation de solidarité rurale (DSR).
• Modification de la source des données prises en compte (en l'occurrence : données recensées par l'IGN) pour le critère de la longueur de la voirie communale, qui détermine une partie de la répartition de la DSR. Et, de même, au niveau départemental, de la longueur de voirie utilisée pour la répartition de la dotation fonctionnement minimale (DFM) des départements.
• Harmonisation de la population prise en compte pour le calcul des majorations de la dotation particulière élu local, à savoir la population issue du dernier renouvellement général des conseils municipaux. 
• Modification des dates de référence des superficies et d’adhésion à une charte de parc national pour le calcul de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (il s'agit désormais du 1^er janvier de l'année de répartition).
• Modification de la définition des communes rurales sur laquelle se fonde l’assistance technique des conseils départementaux aux communes (désormais : la définition de l'Insee, jugée plus fine, déjà utilisée pour la DSR).
• Abrogation des modalités dérogatoires de répartition du prélèvement et du reversement du Fpic entre les communes membres des établissements publics territoriaux (EPT) de la Métropole du Grand Paris, pour les remplacer par les règles applicables au reste des ensembles intercommunaux. 
• Extension aux EPCI de Polynésie et de Mayotte de la possibilité, en vigueur ailleurs, d'adopter une répartition dérogatoire "libérée de tour critère" du Fpic entre l'EPACI et les communes membres.
• Apport de précisions quant aux modalités de calcul du prélèvement au titre de la "contribution au redressement des finances publiques" (CRFP) des EPCI à fiscalité propre pour les communes issues de la division d’une commune.

• Précisions dans la définition des recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le plafonnement des contributions individuelles des collectivités concernées par le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico).

  Référence : décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales