Droit de dérogation accordé aux préfets : un décret lance l'expérimentation

Un décret publié au JO du 31 décembre vient officialiser l'expérimentation pour deux ans, sur quelques territoires, d'un "droit de dérogation reconnu au préfet".

La disposition était dans les tuyaux depuis un moment, puisqu'elle figurait déjà dans la feuille de route diffusée début septembre par le ministre de l'Intérieur : expérimenter dans quelques régions la faculté pour les préfets de déroger à la norme réglementaire "pour tenir compte de circonstances locales et faciliter l’atteinte d’un objectif d’intérêt général". "Bien souvent, les porteurs de projets sont confrontés à des situations complexes, où l’enchevêtrement des réglementations donne lieu à des situations difficilement compréhensibles, voire non admissibles. Facilitateur, l’État n’est lui-même pas toujours en mesure de régler ces situations. Il faut donc donner au décideur local des marges de manoeuvre pour régler des cas individuels complexes", expliquait le document de la place Beauvau. Gérard Collomb était revenu sur le sujet en novembre lors du congrès des maires, parlant d'une "grande révolution". Puis à la mi-décembre, le Premier ministre avait mentionné cette disposition à l'issue de la Conférence nationale des territoires. Entre temps, l'exposé des motifs du projet de loi "droit à l'erreur" est venu anticiper la publication du décret du 29 décembre puisque l'article 40 de ce texte qui doit être prochainement examiné à l'Assemblée prévoit un rapport annuel sur l'application de cette disposition.
L'expérimentation s'étendra sur deux ans et concernera en métropole les préfets de deux régions - Pays de la Loire et Bourgogne-Franche-Comté - et de quatre départements - Lot, Bas-Rhin, Haut-Rhin et Creuse. En Outre-mer, cette même expérimentation impliquera Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
L'article 2 du décret liste les "matières" dans lesquelles chaque préfet pourra " déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat" lorsqu'il prendra "des décisions non réglementaires relevant de sa compétence". Le spectre est des plus larges : "Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; Aménagement du territoire et politique de la ville ; Environnement, agriculture et forêts ; Construction, logement et urbanisme ; Emploi et activité économique ; Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; Activités sportives, socio-éducatives et associatives."
Il est toutefois précisé que la dérogation devra répondre à un certain nombre de conditions : "Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales" ; "Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques" ; "Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France" ; "Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé".

Référence : décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet

 

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