Travailleurs détachés - Dumping social : les sénateurs adoptent la restitution des aides publiques
Les sénateurs ont adopté en première lecture le 6 mai 2014 la proposition de loi PS contre le dumping social. Objectif : renforcer les contrôles et les sanctions contre les entreprises ayant recours de manière abusive à des travailleurs détachés. L'Assemblée nationale a déjà adopté le texte le 25 février.
Le texte tente de traduire dès maintenant en droit français le compromis signé par les 28 Etats membres de l'Union européenne en décembre 2013 sur le renforcement de la directive travailleurs détachés. Ce compromis doit encore être confirmé par un accord avec le Parlement européen, pour une entrée en vigueur en 2016. La proposition de loi instaure, comme dans l'accord européen, le principe de responsabilité solidaire. Un principe selon lequel il sera possible de poursuivre un donneur d'ordres pour des fraudes relevant d'un de ses sous-traitants en matière de travailleurs détachés. La responsabilité solidaire couvre le BTP et tous les autres secteurs, comme l'agroalimentaire et le transport, impactés par le détachement. Or dans le compromis européen, l'élargissement à ces secteurs est facultatif.
Le texte instaure aussi une liste noire sur internet. Y figureront pendant deux ans les entreprises qui ont été condamnées à une amende pour travail illégal. Sur ce point, les sénateurs ont décidé de supprimer le seuil de 15.000 euros pour les amendes, en-dessous duquel les entreprises ne figuraient pas sur la liste. "L'article 6 autorise le juge à prononcer comme peine complémentaire l'inscription sur une liste noire des entreprises et des prestataires de services condamnés à une amende au moins égale à 15.000 euros pour des infractions constitutives de travail illégal. Les députés avaient déjà abaissé le seuil, supprimons-le pour laisser toute latitude au juge", a justifié Jacques Mézard, sénateur RDSE du Cantal. Le gouvernement n'était pas tout à fait du même avis. "La liste noire doit être exemplaire (…) Y inscrire toutes les entreprises fraudeuses serait en amoindrir la portée. Le seuil de 15.000 euros est équilibré," a ainsi fait valoir François Rebsamen, ministre du Travail.
Autre modification du Sénat : l'obligation pour les entreprises fraudeuses de reverser l'intégralité des sommes perçues au titre d'aides publiques durant le contrat concerné. La proposition de loi prévoyait seulement que ces entreprises ne puissent plus recevoir ce type d'aides.
Si le texte a été voté à une très large majorité, certains sénateurs ont fait part de ses limites. "Le progrès est incontestable mais demeure limité, a ainsi affirmé Dominique Watrin, sénateur CRC du Pas-de-Calais, nous continuerons de revendiquer des mesures plus fortes pour protéger les salariés et les petites entreprises de cette concurrence déloyale." De son côté, Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur UDI du Pas-de-Calais, a exprimé un regret : "Nous devrions aller plus loin en faisant payer les cotisations sociales dans le pays d'accueil si les conditions sont plus favorables aux travailleurs détachés."
D'après les données du ministre du Travail, le phénomène de détachement des travailleurs concerne 220.000 salariés étrangers détachés en France en 2013, contre 170.000 en 2012, et 140.000 salariés français détachés à l'étranger par une entreprise française.
Le texte étant déclaré en procédure accélérée, il passera à présent en commission mixte paritaire.
Emilie Zapalski
Référence : proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.
