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Eau et assainissement : près de 56% des communes ont transféré leurs compétences aux intercommunalités

Selon le dernier rapport de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, qui s'appuie sur des données de 2017, 55,8 % des communes (contre 53,8 % en 2016) ont transféré toutes leurs compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Alors que la loi Notr a rendu ce transfert obligatoire au plus tard au 1er janvier 2026, près de 21.000 collectivités organisatrices, contre 2.500 prévues en 2026, assuraient encore fin 2017 la gestion d'un peu plus de 31.000 services d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif. Outre l'organisation des services, le rapport publié ce 19 juin présente un panorama complet de leurs performances et de leur prix.

L'intercommunalité poursuit sa lente progression dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, selon le dernier rapport de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement publié ce 19 juin. S'appuyant sur des données à fin 2017, cette nouvelle édition montre que 20.094 collectivités assuraient à cette date la gestion de 31.410 services d'eau potable, d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif. Parmi elles, deux tiers sont chargées d'une seule des trois compétences et une petite minorité (5%) dispose des trois compétences. Les collectivités compétentes en assainissement collectif sont plus nombreuses que celles compétentes en eau potable, note le rapport. Les services d'assainissement non collectif (ANC) sont relativement regroupés, essentiellement au sein des communautés de communes. À noter, certaines collectivités gèrent plusieurs services pour une même compétence, ce qui explique qu'il y ait, pour chaque compétence, plus de services que de collectivités organisatrices.

Assainissement collectif : prépondérance du niveau communal

En assainissement collectif, 90% des collectivités organisatrices se situent au niveau communal. En eau potable, 75% des collectivités organisatrices intercommunales sont des syndicats intercommunaux à vocation unique (Sivu). C’est en ANC que l’intercommunalité est la plus avancée (46% d’EPCI). Environ 9.650 communes ne sont pas équipées ou raccordées à un système d'assainissement collectif, nous apprend le rapport. Par ailleurs, 2.690 communes ne sont pas encore rattachées à un service d'assainissement non collectif (Spanc), dans le référentiel de l'observatoire. Parmi elles, 500 environ ne sont pas équipées d’un système d’assainissement collectif (assainissement autonome uniquement).
Environ 7.500 services sont gérés en délégation de service public (DSP), toutes compétences confondues (dont 321 pour l’ANC), soit le quart des services. En eau potable, 58% des usagers relèvent d'une DSP contre 40% en assainissement collectif et 10% en ANC. La taille moyenne d’un service en délégation est environ quatre fois plus importante que celle d’un service en régie en eau potable et 2,5 fois en assainissement collectif. En ANC, les tailles moyennes sont identiques.

Impact de la loi Notr

La loi Notr a prévu un transfert progressif de ces compétences eau potable et assainissement à l'échelon intercommunal, selon un calendrier allant de 2018 à 2026 (selon le type d'EPCI). Fin 2017, 55,8% des communes (contre 53,8% en 2016) avaient transféré toutes leurs compétences eau et assainissement aux intercommunalités (le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre, dans le cadre de la loi Notr étant obligatoire au plus tard au 1er janvier 2026). Cet indicateur présente ainsi une légère progression de 1 à 1,5 point de pourcentage chaque année. Le sud-ouest, le nord, ainsi que la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte sont à ce stade plus engagés dans l’intercommunalité que le reste de la France. Le nombre moyen de contrats par opérateur pour les EPCI à fiscalité propre est de 2,32 contrats d'eau potable en 2017 – il est compris entre 2 et 2,45 depuis 2013. Pour l'assainissement collectif, il est de 2,09 soit le niveau le plus élevé depuis 2013.

Prix moyen de l'eau : 4,08 euros/m3

Côté tarifs, cette nouvelle édition du rapport de l'Observatoire montre une très légère hausse du prix de l'eau potable et de l'assainissement collectif par rapport à l'année précédente. Le prix global moyen de l'eau TTC au 1er janvier 2018 (pour une consommation de 120 m³) est de 4,08 euros/m3 (contre 4,03 euros/m3 au 1er janvier 2017) : 2,05 euros/m3 pour l'eau potable et 2,03 euros/m3 pour l'assainissement collectif. Cela représente une facture de 489,60 euros/an, soit 40,80 euros/mois. Ce sont les collectivités de taille intermédiaire (entre 1.000 et 50.000 habitants) qui affichent en moyenne le tarif le plus élevé (entre 4,39 et 4,44 euros/m3). En moyenne, les tarifs affichés par les très petits (moins de 1.000 habitants) et les très grands services (plus de 50.000 habitants) sont compris entre 3,76 et 4,14 euros/m3. De manière générale, le prix moyen présenté par les communes (3,85 euros/m3) est inférieur au prix moyen présenté par les EPCI (4,14 euros/m3). Par ailleurs, le prix moyen affiché par les services en régie (3,97 euros/m3) est inférieur de près de 10% à celui des services en délégation (4,21 euros/m3).

Écarts importants d'une région à l'autre

Le rapport montre que 80% de la population bénéficie d'un prix de l'eau potable compris entre 1,60 euro/m3 et 2,62 euros/m3 et d'un prix de l'assainissement collectif, plus dispersé, compris entre 1,32 euro/m3 et 2,82 euros/m3. Mais d'une région à l'autre, les écarts de prix sont marqués. Ainsi, le prix global de l'eau est plus élevé au nord d'une diagonale allant du sud-ouest au nord-est. La Bretagne (4,82 euros/m³) et les Hauts-de-France (4,60 euros/m³) présentent les prix moyens les plus élevés et, à l’opposé, Provence-Alpes-Côte-d’Azur (3,58 euros/m³) et le Grand-Est (3,81 euros/m³) les prix moyens les plus faibles. Outre-mer, les différences sont encore plus fortes avec des prix moyens très élevés en Guadeloupe (6,17 euros/m³) et en Martinique (5,18 euros/m3) et le prix moyen régional le plus faible à la Réunion (2,53 euros/m³). Mayotte est caractérisée par un prix moyen tout juste inférieur à la moyenne nationale. "De très nombreux facteurs liés au contexte local (complexité technique du service, provenance des eaux, sensibilité du milieu récepteur, dispersion de l'habitat, pression touristique, etc.), mais aussi à des choix politiques en matière d’investissements, de gestion et de qualité de service, contribuent à expliquer l’ensemble des écarts de prix", souligne le rapport.

L'influence de la consommation

Celui-ci note aussi une corrélation entre les secteurs où les prix sont les plus élevés et ceux où la consommation est la plus faible. Les régions Grand-Est, Rhône-Alpes et Pays de la Loire présentent des factures relativement maîtrisées (entre 450 et 475 euros/an) : elles combinent prix moyens et volumes consommés plus faibles que les moyennes nationales. À l’inverse, en Provence-Alpes-Côte d’Azur, en Île-de-France et en Corse les factures moyennes sont élevées (entre 500 et 550 euros/an), du fait de consommations parmi les plus élevées de France (hors outre-mer) et ce malgré une tarification inférieure ou proche de la moyenne. Les régions Hauts-de-France et Bretagne présentent des factures dans la moyenne alors que leurs consommations sont parmi les plus faibles (l’effet prix l’emporte pour ces régions). La Guadeloupe est la région où la facture moyenne est la plus élevée (plus de 800 euros/an), compte tenu d’une consommation légèrement supérieure à la moyenne et d’une tarification très élevée.
Le taux d'impayés pour les factures d'eau potable a légèrement augmenté, passant à 1,74% fin 2017 contre 1,6% en 2016 et 1% en 2015. Pour le taux d'impayés concernant les factures d'assainissement collectif en revanche, une baisse est constatée : 1,45% en 2017 contre 1,8% en 2016.

Des fuites toujours insuffisamment colmatées

En termes de qualité de l'eau potable, les taux de conformité microbiologique et physico-chimique sont stables (autour de 98%) pour l'année 2017. Côté performance toujours, le décret Fuites du 29 janvier 2012 s'applique depuis 2013. Pour rappel, il vise à réduire les fuites dans les réseaux d'eau potable en imposant aux collectivités locales de mieux connaître leurs réseaux et d'avoir un seuil minimum de rendement (rapport entre les volumes d'eau consommés et le volume d'eau introduit dans le réseau de distribution). Le rapport note que l'évaluation des pertes dues aux fuites (1 litre sur 5 en moyenne) reste stable. À l'échelle de la "France entière", les pertes par fuite se situent toutefois un niveau élevé : près d'un milliard de mètres cubes par an, soit l'équivalent de la consommation annuelle d'environ 18,5 millions d'habitants.
Les indices de connaissance et de gestion patrimoniale (ICGP) des réseaux d'eau et d'assainissement sont évalués respectivement à 96 et 60 points (sur un total de 120 points). Par rapport à 2016, la connaissance augmente de 2 points pour l’assainissement collectif et reste stable pour l’eau potable. Le respect des dispositions du décret Fuites est également en amélioration : 10% des services d’eau potable sont non conformes quant à la production du descriptif détaillé de leur réseau (contre 13% en 2016, 14 % en 2015, 20% en 2014 et 34% en 2013). Le respect d’un rendement de réseau "seuil" (rendement minimum à atteindre, personnalisé pour chaque service) n’est pas encore acquis pour environ 18% des collectivités (valeur identique à 2016, contre environ 20% entre 2013 et 2015). Par ailleurs, après une période de stagnation, entre 2010 et 2015 (0,57%), le taux de renouvellement des réseaux d’eau potable est en légère augmentation depuis 2016 (0,59%), avec une évaluation à hauteur de 0,61% pour 2017. Concernant l’assainissement collectif, le taux de renouvellement des réseaux est stable avec une estimation à hauteur de 0,42%.

 

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