Déchets - Eco-organismes : les fonctions de censeur d'Etat précisées par décret

Pris en application de l'article L. 541-10 du Code de l'environnement, un décret du 19 avril 2011 précise les modalités de désignation et les missions du censeur d'Etat auprès des éco-organismes agréés en vue de la gestion de certains déchets. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle 1, a renforcé les règles de contrôle financier des éco-organismes agréés par l'Etat en prévoyant notamment la présence, au sein des conseils d'administration, d'un censeur d'Etat, dans un contexte marqué par la politique de gestion financière risquée menée par la société Eco-emballages (voir articles ci-contre). La loi Grenelle 2 a par la suite introduit dans le Code de l'environnement (art. L. 541-10), les notions d'éco-organisme agréé et de censeur d'Etat, conformément aux dispositions de la loi Grenelle 1.
Le décret du 19 avril dernier précise que les fonctions de censeur d'Etat sont exercées par des membres du service du contrôle général économique et financier. Le chef de ce service désigne un censeur d'Etat auprès de chaque éco-organisme agréé. Le censeur d'Etat contrôle le maintien des capacités financières de l'éco-organisme pour la durée de l'agrément. Pour rappel, les éco-organismes agréés par l'Etat le sont pour une durée maximale de six ans renouvelable "s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel". Le censeur d'Etat assiste aux réunions de l'organe délibérant du titulaire agréé. Il peut demander à l'éco-organisme communication de tout document et information liés à la gestion financière et faire un rapport, autant que de besoin, aux ministres chargés de l'Ecologie, de l'Industrie et de la Santé, précise le décret. Enfin, il peut faire procéder à tout audit en rapport avec sa mission, ajoute le texte.
Le 20 février dernier, Amorce, le Cercle national du recyclage (CNR) et plusieurs collectivités ont déposé un recours contre l'arrêté d'agrément d'Eco-Emballages et d'Adelphe auprès du tribunal administratif de Paris. Après 14 mois de négociations difficiles, les deux éco-organismes en charge du traitement des déchets d'emballages ménagers étaient de nouveau agréés pour six ans, le 21 décembre dernier, "malgré l'opposition de la plupart des représentants des collectivités territoriales et des associations de protection de l'environnement", déplorent Amorce et le CNR dans leur communiqué. En cause notamment, le non-respect des procédures de concertation et de gouvernance. Sur la forme, les associations stigmatisent en effet par ce recours "l'omniprésence et la toute-puissance des éco-organismes sur lesquels les services de l'Etat semble avoir de plus en plus de mal à faire valoir leur autorité". Elles dénoncent également "les conditions pour le moins folkloriques de publication de l'arrêté ministériel établissant le cahier des charges d'agrément", co-signé, en novembre dernier, "par des directeurs de services, avant la fin de la procédure de concertation et en plein remaniement ministériel". A ce titre, elles expriment "l'absolue nécessité de revoir les fondements de la gouvernance des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs (REP)".