Politique de la ville - Egalité des chances : le Sénat ajuste le tir

Le Sénat a adopté dans la nuit du 5 au 6 mars le projet de loi pour l'égalité des chances, par 178 voix contre 127. Le contrat première embauche (CPE), contre lequel les organisations syndicales, estudiantines et lycéennes ont appelé à une journée de mobilisation nationale pour ce mardi 7 mars, a été adopté conforme. D'autres dispositifs ont en revanche donné lieu à une nouvelle rédaction, dont le contrat de responsabilité parentale et les zones franches urbaines.
Le projet de loi, automatiquement adopté par les députés après le recours au 49-3, doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire avant adoption définitive. Il aura donné lieu à plus de 90 heures de guérilla parlementaire au Sénat, où droite et gauche ont mis à profit toutes les ressources de la procédure pour faire traîner les débats ou les accélérer, avec en ligne de mire les manifestations de mardi. La majorité a même été mise en minorité sur un amendement du président UDF de la commission des affaires sociales, Nicolas About, visant à inscrire dans le Code du travail le principe du curriculum vitae anonyme afin de lutter contre la discrimination à l'embauche. Sans y être formellement opposé, le ministre délégué à l'Emploi, Gérard Larcher, souhaitait renvoyer cette question à une négociation entre partenaires sociaux. Le gouvernement n'a toutefois pas cédé à la tentation de l'article 44-3 de la Constitution pour exiger un "vote bloqué" qui l'aurait exposé à l'accusation d'escamoter le débat.

Clarifier le contrat de responsabilité parentale

Combattu tant par l'UDF que par la gauche, l'article 24 instaurant le contrat de responsabilité parentale a été présenté par le ministre délégué à la Famille, Philippe Bas, comme une "dernière chance" accordée aux parents avant saisine éventuelle de la justice. Les sénateurs en ont modifié la rédaction initiale en prévoyant que sa mise en oeuvre fera l'objet "au plus tard au 30 décembre 2007", d'une évaluation de ses effets en termes "de réduction d'absentéisme et de troubles portés au fonctionnement des établissements scolaires". Ils ont également fait droit à un amendement de Michel Mercier stipulant que les prestations familiales suspendues pourront, le cas échéant, être reversées à l'établissement d'accueil dans lequel serait placé l'enfant concerné.
L'article 25, qui précise les modalités de suspension de ces prestations, a été validé avec deux retouches de la commission des affaires sociales. La période de suspension, prononcée par le président du conseil général, sera de trois mois et pourra être renouvelée jusqu'à un an maximum. Au terme de cette période, les parents s'étant conformés aux obligations prévues par le contrat percevront les allocations rétroactivement à la date de suspension. Dans le cas contraire, ces allocations seront rétablies mais sans effet rétroactif et "le président du conseil général mettra en oeuvre toute mesure nécessaire pour remédier à la situation", selon les termes de l'amendement visant à clarifier la procédure de rétablissement.

ZFU : suppression de trois articles

S'agissant du volet visant à améliorer le régime des quinze nouvelles zones franches urbaines (ZFU) que le gouvernement prévoit de créer dans les quartiers en difficulté d'au moins 8.500 habitants, le Sénat a là encore marqué sa différence.
Suite à un amendement de la commission des affaires sociales, le texte stipule désormais que, pour relever le niveau de qualification des habitants de ces quartiers, "le service public de l'emploi s'associe à la région et aux autres collectivités territoriales concernées pour mettre en oeuvre des parcours de formation adaptés" aux besoins des entreprises qui choisissent de s'y implanter.
Un deuxième amendement prévoit que la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) saisie d'une demande d'implantation de grande surface dans l'une de ces ZFU devra se prononcer dans un délai de deux mois, au lieu de quatre mois dans les cas habituels.
Les sénateurs ont également voté, à l'unanimité, la suppression de l'article 13 qui tendait à dispenser du régime d'autorisation préalable les installations d'équipements cinématographiques de type multiplexe dans les ZFU. Ils ont de même supprimé l'article 14 qui dispensait d'autorisation les projets d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1.500 m2 et les constructions d'immeubles à vocation hôtelière.
Enfin, alors que le gouvernement prévoyait de porter à 250 salariés la taille des entreprises éligibles, ils ont jugé nécessaire de maintenir le plafond actuel de 50 salariés de façon à éviter des distorsions de concurrence entre les différentes générations de ZFU.

C.M., avec AFP