Elections municipales 2026 : comment le nuançage politique s'applique-t-il ?

Le nuançage est réalisé par l’administration, de manière unilatérale en fonction de critères qu’elle détermine seule. En ce qui concerne les municipales, une circulaire publiée par l’administration, avant les élections, fixe les règles applicables. Pour les prochaines élections municipales de mars 2026, la circulaire n’est pas encore parue. 

Il faut distinguer la nuance de l’étiquette politique. L’étiquette politique est choisie est déclarée librement par le candidat. A l’inverse, la nuance est attribuée unilatéralement par l’administration, en fonction de critères objectifs. 

Il faut noter qu’habituellement, il n’est pas prévu que le nuançage s’applique à toutes les communes. En revanche, l’Etat ne doit pas restreindre excessivement le nombre des communes dans lesquelles le nuançage est réalisé. En effet, cette opération doit permettre « aux pouvoirs publics et aux citoyens de disposer de résultats électoraux faisant apparaître les tendances politiques locales et nationales et de suivre ces tendances dans le temps. ». Si le nombre des communes dans lesquelles le nuançage est réalisé est trop faible, alors cet objectif ne peut pas être rempli. 

Les nuances sont rentrées dans le fichier « Elections », qui rassemble les données concernant les candidats et le fichier Répertoire national des élus, qui rassemble les données concernant les élus. Ces deux fichiers ont été autorisés par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ».

Sources juridiques : 

Réponse ministérielle, numéro 14109, Journal officiel du Sénat du 3 septembre 2020, page 3935, monsieur le sénateur Claude BERIT-DEBAT

Conseil d'État, Juge des référés, 31 janvier 2020, Parti Les Républicains et autres,  437675, fiché C