Emplois de direction : un décret va sécuriser l'attribution de la prime de responsabilité

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été saisi ce 22 juin d'un projet de décret dont le but est d'énoncer explicitement la possibilité pour les agents occupant des emplois administratifs de direction de cumuler la prime de responsabilité et le régime indemnitaire de droit commun (Rifseep).

Les agents territoriaux occupant des emplois administratifs de direction vont pouvoir continuer à percevoir la prime de responsabilité, en plus du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep). Un projet de décret, que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné lors de sa séance plénière du 22 juin, va en effet garantir la sécurité juridique de cette prime.

Celle-ci a été remise en cause par le tribunal administratif de Lyon par une décision du 28 juin 2021. Dans cette affaire opposant le syndicat Sud au centre de gestion du Rhône, la juridiction a considéré que le cumul d’une prime de responsabilité avec le Rifseep pour les agents occupant un emploi de direction est "entaché d’illégalité". Le tribunal a expliqué que la prime ne figure pas dans un arrêté du 27 août 2015 listant les indemnités pouvant être cumulées avec l'une ou l'autre des deux parts du Rifseep (IFSE et CIA).

Le projet de décret prévoit d'ajouter au décret du 6 mai 1988 ayant institué la prime de responsabilité, la phrase suivante : l'attribution [de la prime] "n’est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel".  

Mensuelle, la prime de responsabilité est calculée en appliquant au traitement indiciaire brut un taux maximal de 15%. Elle n'a pas d’équivalent dans la fonction publique de l’État.

Personnels médicaux et paramédicaux

Le CSFPT a examiné au cours de la même séance deux projets de décret procédant à l'adaptation des concours d'accès à certains cadres d'emplois des filières médico-technique et médicosociale. Les deux textes ont pour but de tirer les conséquences des modifications que le Ségur de la santé a opérées sur ces cadres d'emplois.

Le chantier de revalorisation des emplois médicaux et paramédicaux a conduit notamment à la création des cadres d’emplois des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture, ceux-ci étant classés en catégorie B. Selon le rapport accompagnant l'un des projets de décret, environ 30.000 auxiliaires de puériculture et 10.000 auxiliaires de soins relevant antérieurement de la spécialité aide-soignant (catégorie C) ont été concernés par ces mesures de revalorisation.

Dans le cadre du Ségur également, quelque 1.400 fonctionnaires de la filière médico-technique initialement classés en catégorie B (pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux) ont bénéficié d'un passage en catégorie A.

Pour l'ensemble des cadres d'emplois visés, les projets de décret mettent en place une épreuve orale d'admission se déroulant sous la forme d’un entretien avec un jury, d’une durée de 20 ou 25 minutes.

Agents des routes

Enfin, le CSFPT a examiné ce 22 juin un projet de décret qui modifie un décret du 6 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) des ponts et chaussées et des bases aériennes. L'objectif est de tenir compte d'une nouvelle classification des OPA, qui découle de deux arrêtés – l'un de septembre 2019 et l'autre de décembre 2021. Les nouvelles dispositions serviront de cadre de référence à l'intégration dans la fonction publique territoriale des OPA concernés par les transferts des portions de routes nationales prévus par la loi "3DS" de février dernier.

Le CSFPT a émis un avis favorable sur l'ensemble des projets de décret. Il a par ailleurs examiné deux notes réalisées en interne, l’une sur les agents à temps non complet et l’autre sur les congés bonifiés.

 

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