En cas d'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte, quelles sont les précautions et limites en matière de partage des compétences?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Dès lors qu’une communauté de communes existant sur le territoire d’un syndicat mixte souhaite adhérer à ce syndicat, selon la procédure visée à l’article L 5214-27 (consultation et accord préalables des communes membres de la communauté) des problèmes de clarification des compétences peuvent se poser, a fortiori si celles-ci, telles qu’elles sont rédigées dans les statuts respectifs, sont similaires ou se recoupent en partie.
 

Réponse :


Une telle adhésion de la communauté, aux lieu et place des communes, à ce syndicat mixte suppose la consultation et l’accord préalable de ces dernières (à moins que les statuts de la communauté en aient clairement décidé autrement). Cette adhésion n’a d’intérêt que si elle reste limitée à quelques compétences et s’inscrit dans un souci de complémentarité entre les compétences déléguées au syndicat mixte et celles déléguées à la communauté. En effet, la communauté dans ce cas ne peut plus exercer elle-même les compétences déléguées au syndicat mixte et son action se trouve ici limitée à la représentation de ses adhérents au sein du conseil syndical et au paiement des cotisations.

Cette distinction limitée à quelques compétences bien identifiées peut permettre de conserver une cohérence d’actions sur le territoire en hiérarchisant les missions des différents partenaires. Dans le cas du territoire d’un PNR, le syndicat mixte pourrait gagner, par exemple, à conserver la cohérence d’ensemble des actions de protection de l’environnement, la communauté intervenant dans les domaines d’action subsidiaires en matière d’aménagement de l’espace et assumant les compétences essentielles en matière de développement économique (tourisme vert, gîtes ruraux, zone d’activité artisanale). Cela suppose une bonne identification des compétences dans les statuts des deux structures.


A noter qu’en cas d’égalité de périmètre ou d’inclusion dans le périmètre d’une communauté de communes celle-ci est substituée au syndicat mixte qui est dissous (Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010, art.48 réforme des collectivités territoriales).

Sources
Art. L 5214-27, L 5214-16, Art. 5214-21 du CGCT ; Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 réforme des collectivités territoriales, art.48.
 

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