En cas de fusion, dissolution, retrait : quels sont les principes de reprise des résultats des budgets annexes ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat

Les services publics ayant une nature industrielle et commerciale (Spic) organisés par les collectivités locales sont l’objet de nombreux transferts suite aux fusions et aux nouvelles prises de compétence par les EPCI. Ces transferts sont fréquemment la source d’un questionnement sur le devenir des résultats budgétaires constatés dans les budgets annexes de leur collectivité d’origine.

Réponse

Le résultat (positif ou négatif) de la gestion des Spic doit être retracé dans un budget annexe, car ces services sont soumis au principe de l'équilibre financier, assuré par les redevances perçues auprès des usagers . C’est pourquoi la loi prévoit que les opérations relatives aux Spic sont individualisées dans un budget spécifique, afin notamment de déterminer les tarifs de la redevance en fonction des coûts identifiés du service.

A l’occasion des nombreux transferts de compétences suscités par la mise en œuvre de la réforme territoriale, le devenir des résultats budgétaires dégagés par la gestion des Spic ne semble cependant être prévu par aucun texte. Pour certaines situations, cette absence de textes ne pose aucune difficulté mais d’autres cas demandent une analyse plus approfondie.

Reprise des résultats et continuité de la gestion :
C’est le cas par exemple du transfert d’un budget annexe d’un EPCI à fiscalité propre ou d’un syndicat qui est dissout, dans le cadre d’une opération de fusion avec reprise des compétences exercées par le Spic. La fusion d’EPCI implique le transfert, au bénéfice de la communauté issue de la fusion, de l’ensemble des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives antérieurement exercées par les anciens EPCI. On retient ici le principe de la "continuité de gestion" : le nouvel EPCI assure la poursuite du service actuel et conserve pour cela tous les moyens dont disposait l’ancien Spic. Il existe toutefois quelques dérogations, concernant notamment la prise en charge des déficits (CGCT article L2224-1 : pour les communes de moins de 3000 habitants, pour des contraintes de service public ou pour la réalisation d’investissements importants …) pour lesquelles il faudra trouver ensemble une solution.

Restitution de compétences et réintégration des résultats :
Par contre, dans les cas de restitution de compétence à une commune, de retrait d’une/des communes d’un Syndicat ou bien d’un EPCI, l’article L5211-25-1 du CGCT précise les conséquences des conditions du retour des biens meubles et immeubles et de la dette d'emprunt y afférente : qu'il s'agisse des biens mis à disposition ou des biens acquis par l'EPCI, ceux-ci font l'objet d'une reprise par les communes. Cela sous-entend une hypothèse de rupture des conditions d’exercice du service par rapport à la situation actuelle et le choix d’une clé de répartition. A défaut d'accord entre l’EPCI et les communes concernées, la répartition sera fixée par arrêté du Préfet (délai de six mois suivant la saisine par l’EPCI ou par l'une des communes concernées).

Comment procéder ?
L’administration préconise d’effectuer ces opérations en trois étapes.
1. Clôture du budget annexe dédié au Spic et réintégration de l’actif et du passif dans le budget principal de la structure qui avait la compétence,
Après l’arrêté des comptes, puis le vote du compte de gestion et du compte administratif par l’organe délibérant, l’ordonnateur reprend au budget principal de la structure :
• le résultat de la section de fonctionnement,
• le solde d’exécution de la section d’investissement,
• Ainsi que les restes à réaliser, c’est-à-dire les dépenses engagées non mandatées et les recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre.

2. Mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de la compétence, ainsi que des emprunts et subventions transférables ayant servi à financer ces biens, du budget principal de la structure qui avait la compétence vers budget principal au budget de la structure qui reprend la compétence.

3. Possibilité de transfert des excédents et déficits à l’EPCI.
L’administration, dans sa doctrine précitée, pose le principe que le transfert des excédents ou des déficits est facultatif. Le Conseil d’Etat , dans un arrêt de principe La Motte-Ternant, dégage lui aussi le principe du transfert facultatif. Toutefois il y a lieu de préciser que l’excédent auquel il est fait référence est le résultat budgétaire après affectation, applicable à l’année de l’opération (règles d’affectation : précisées par les articles R2221- 48 et R 2221-90 du CGCT).
Ainsi, s'agissant des Spic, les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu'il s'agisse d'excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou partie. Toutefois, ce transfert devra donner lieu à délibération concordantes de la (ou des) structure qui accepte le transfert et de celle qui la reçoit.
Dans le contexte actuel, marqué par de nombreuses fusions partielles et l’éclatement d’EPCI au profit de nouvelles structures, nombreux sont les cas où cette procédure finalement très encadrée s’avère nécessaire.

Références : articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT ; CE du 25 mars 2016N° 386623 La Motte-Ternant.

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