Commande publique - En Mapa, appréciez l'expérience... avec modération
Le principal intérêt des marchés à procédure adaptée (Mapa) réside dans la liberté laissée aux pouvoirs adjudicateurs. Mais cette liberté a des limites. Dans l'arrêt du 7 juin 2011, la cour administrative d'appel de Douai rappelle que "s'il est loisible au pouvoir adjudicateur, dans le cadre d'une procédure adaptée, de retenir, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, le critère tiré de l'expérience du candidat dans le domaine faisant l'objet du marché, la définition d'un tel critère ne peut se faire en méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats à la commande publique" fixé par l'article 1er du Code des marchés publics.
Dans cette affaire, un pouvoir adjudicateur avait lancé un appel d'offres dans le cadre d'un Mapa afin d'organiser les championnats du monde de cerfs-volants. A cette fin, l'acheteur public avait choisi deux critères : les références présentées pour 60 points, le prix pour 40 points. De plus, le pouvoir adjudicateur avait précisé que le critère des références était lui-même divisé en sous-critères, notamment celui des "références pour des rencontres internationales et des championnats du monde de cerfs-volants (notoriété et antériorité)" pour 20 points et une "solide expérience et références dans le domaine du cerf-volant" pour 15 points.
Saisi par un concurrent évincé, le tribunal administratif de Lille, approuvé par la cour administrative d'appel de Douai, a annulé la décision d'attribution du marché. En effet, les magistrats ont considéré que "le critère, représentant un tiers du critère principal, qui exigeait des candidats des références en matière d'organisation des rencontres internationales et de championnats du monde de cerfs-volants, avait pour effet de procurer un avantage excessif" à l'unique opérateur ayant organisé ce genre d'événement, et ce "sans que cet avantage ne soit nécessité par le souci d'en garantir l'efficacité".
L'Apasp
Références : CAA Douai, 7 juin 2011, office municipal de tourisme de Berck sur mer, n° 10DA00232 ; CE, 17 novembre 2006, Agence nationale pour l'emploi, n° 290712.
L'appréciation des références au stade de la candidature
Les références des candidats sur des prestations similaires peuvent permettre d'apprécier l'aptitude d'un candidat à exécuter le marché. Lors de la phase de sélection des candidatures, cette exigence n'est pas interdite mais doit cependant être conciliée avec le principe de liberté d'accès à la commande publique. En effet, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut pas justifier l'élimination d'un candidat (article 52 du Code des marchés publics).
Pour rappel, le Conseil d'Etat précise dans un arrêt du 17 novembre 2006, que demander aux candidats à l'attribution d'un marché, des références similaires peut constituer un élément déterminant, à l'unique condition que cette exigence "lorsqu'elle a pour effet de restreindre l'accès au marché à des entreprises", soit "objectivement rendue nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser".
