Encadrement des loyers : Matignon lance une mission pour évaluer le dispositif
"Je souhaite que le dispositif d’encadrement des loyers soit évalué dès le milieu de l’année prochaine", déclarait Valérie Létard en novembre dernier lors d'une audition devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Cela pourrait être chose faite. Matignon a en effet fait savoir ce 8 avril qu'une mission d'évaluation de ce dispositif vient d'être lancée. Confiée à deux universitaires, Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, cette mission pourra s'appuyer sur deux inspections (IGF et IGEDD). Ses travaux "alimenteront le rapport au Parlement prévu par la loi avant mai 2026".
L'expérimentation de l'encadrement des loyers, telle que prévue par la loi Elan et devant s'achever en novembre 2026, concerne aujourd'hui neuf territoires : Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, les intercommunalités de Seine-Saint-Denis, le Pays basque, et Grenoble Alpes Métropole. On notera au passage qu'une proposition de loi sénatoriale actuellement passée à l'Assemblée entend permettre aux communes ultramarines d'intégrer le dispositif (voir notre article).
"La mission évaluera, si possible pour chaque territoire engagé dans l’expérimentation, dans quelle mesure celle-ci a contribué à l’atteinte [des] objectifs, en analysant les effets sur le prix, l’offre de logement, la qualité des logements, l’allocation spatiale et la mobilité des locataires", indique Matignon, en prenant soin de souligner que "les collectivités engagées dans l’expérimentation seront pleinement associées à l’évaluation du dispositif".
La mission ne part a priori pas d'une page blanche, sachant notamment que la Fondation pour le logement des défavorisés (ex Fondation Abbé Pierre) a mis en place un Baromètre de l'encadrement des loyers, dont la 4e édition a été publiée en novembre dernier, que les Observatoires locaux des loyers existent et que la plupart des territoires concernés disposent de données consultables en open data.
Cette mission puis le rapport au Parlement sont-ils un possible prélude à la pérennisation du dispositif ? Et/ou à sa transformation ? Jusqu'ici, les collectivités souhaitant s'impliquer devaient répondre à plusieurs conditions prévues par la loi. Or d'aucuns, dont l'ancien ministre du Logement Patrice Vergriete, se sont notamment dits favorables à ce que les collectivités puissent librement décider d'appliquer le plafonnement des loyers sans avoir à demander l'autorisation à l'Etat.
