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Engagement et proximité : ce que contient le compromis trouvé entre les deux chambres

En commission mixte paritaire, mercredi 11 décembre, députés et sénateurs se sont mis d'accord sur une version commune du projet de loi Lecornu. Les nombreuses concessions admises par les députés – en particulier sur les indemnités des élus des petites communes et les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération – ont facilité cette issue. En matière d'eau et d'assainissement, l'Assemblée nationale a fait prévaloir son point de vue, acceptant toutefois quelques assouplissements. Les mesures en faveur de la parité dans les assemblées locales ont été renvoyées à un texte ultérieur.

Députés et sénateurs ont surmonté leurs divergences pour élaborer le 11 décembre, en fin d'après-midi, une version commune du projet de loi Engagement et proximité, qui entend notamment revaloriser la place des maires. L'accord satisfait les ténors des deux chambres. "La philosophie générale" de la réforme "s’inscrit pleinement" dans les travaux du Sénat et "retient plusieurs dispositions importantes votées" par ce dernier, se félicite Philippe Bas, président (LR) de la commission de la Haute Assemblée, dans un communiqué. "C’est un premier pas de confiance vers les maires et de liberté pour les territoires (…), un changement de cap bienvenu après des années de lois uniformisantes et autoritaires", réagit pour sa part la sénatrice centriste Françoise Gatel, rapporteure du texte.
À l'Assemblée nationale, Bruno Questel, rapporteur (LREM) du projet de loi, vante un texte "co-construit" entre les deux chambres. Avec "le pragmatisme" comme ligne de conduite. Selon l'élu de l'Eure, les députés n'ont pas fait valoir le fait que la procédure parlementaire leur accorde le dernier mot et, de même, les sénateurs ne se sont pas prévalus de leur rôle de représentants des collectivités territoriales. "Nous nous sommes écoutés", résume ce proche du ministre en charge des collectivités territoriales.

Indemnités : +50% pour les maires des petites communes

Le rapprochement entre les deux chambres, qui était assez incertain - tant elles étaient éloignées l'une de l'autre, en dépit de quelques compromis de l'Assemblée nationale dès la discussion en première lecture - a nécessité une "bonne dizaine de réunions" préparatoires entre les rapporteurs du Sénat (Mathieu Darnaud et Françoise Gatel) et leur homologue de l'Assemblée nationale. Un travail qui a porté ses fruits, puisque les rapporteurs ont réussi à aplanir les difficultés dès la fin de la semaine dernière. Sauf sur la parité et les indemnités de fonctions. Sur ces deux points durs, l'accord n'a été trouvé que la veille de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP). Le feu vert que le rapporteur à l'Assemblée nationale a donné au dispositif imaginé par le Sénat pour revaloriser les indemnités des maires et de leurs adjoints des communes de moins de 3.500 habitants a notamment permis de sortir de l'impasse.
Une concession de dernière minute en faveur de la Haute Chambre qui n'étonne pas le député (LR) Raphaël Schellenberger, qui a participé à la réunion de mercredi soir. En choisissant par opportunité politique que la discussion du projet de loi ait lieu en même temps que le Congrès des maires de France – c'est-à-dire au cours de la semaine du 18 novembre – mais, en voulant aussi que le texte puisse s'appliquer dès le 1er janvier prochain, le calendrier était très contraint, explique le jeune parlementaire alsacien. "Le gouvernement ne pouvait pas se permettre un échec de la CMP, ce qui a laissé beaucoup d'espace au Sénat" et à son groupe majoritaire (LR), conclut-il.
La revalorisation des indemnités de fonctions des élus locaux, inscrite donc dans la version du texte approuvée en CMP, doit conduire à une hausse de 50% dans les communes de moins de 500 habitants (991,80 euros bruts), de 30% dans celles qui sont comprises entre 500 et 999 habitants (1.567,43 euros bruts), et, enfin de 20% entre 1.000 et 3.499 habitants (2.006,93 euros bruts). L'augmentation sera de droit, mais les élus qui voudront demander une réduction de leurs indemnités le pourront toujours, a souligné Françoise Gatel dans un communiqué.

Renforcement des pouvoirs de police des maires

Mais tous les bancs au Sénat n'applaudissent pas. La question des indemnités de fonctions dans les villes moyennes et grandes n'a pas été abordée, alors que l'on recense des difficultés pour cette catégorie d'élus, critique le socialiste Éric Kerrouche. D'une manière générale, sur les conditions d'exercice des mandats locaux, le projet de loi "manque de souffle", déplore le sénateur des Landes.
Plusieurs autres mesures améliorant les droits des élus locaux et voulues par le Sénat figurent dans la version définitive du projet de loi. Ainsi, les élus en situation de handicap et percevant des indemnités de fonctions conserveront le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés. En outre, les élus locaux, en particulier ceux des communes de moins de 3.500 habitants, auront droit à des formations dès la première année de leur mandat. À noter encore : les crédits d’heures des élus communaux seront augmentés afin que ceux-ci puissent mieux concilier leur activité professionnelle et l’exercice de leur mandat.
Par ailleurs, la CMP a entériné les mesures conçues par le Sénat pour renforcer les pouvoirs dont disposent les maires "pour faire respecter leurs arrêtés de police et garantir leur protection contre les violences ou les incivilités".

Intercommunalité : les compétences optionnelles disparaissent

Sur le volet intercommunal, le Sénat retrouve dans le texte de la CMP certaines de ses mesures. Comme le renforcement de la part des représentants des communes (de 40% à 50%) au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI). Sur les compétences optionnelles, l'Assemblée nationale avait fait un pas en direction du Sénat, dès la discussion en première lecture. Un amendement du gouvernement qu'elle avait adopté abaissait de trois à un le nombre des compétences de cette nature qui doivent obligatoirement être exercées par les communautés de communes et les communautés d’agglomération. À l'étape de la CMP, les députés ont fait un pas de plus, en acceptant la suppression des compétences optionnelles. Celles-ci "avaient une vraie signification pour la mise en place de l'intercommunalité à partir des années 1990. Mais laisser une compétence optionnelle, ça n'a plus lieu d'être [aujourd'hui]", explique Bruno Questel.
Sur le dispositif des "compétences à la carte" à l'intérieur des intercommunalités, les sénateurs n'ont pas obtenu gain de cause. "Nous avons convenu de supprimer les dispositions et de travailler sur le sujet dans la perspective du projet de loi '3 D' [qui portera sur la décentralisation, la déconcentration et la différenciation]", indique Bruno Questel.
S'agissant du transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement, les députés sont restés fermes. Il restera obligatoire au 1er janvier 2020, mais avec une possibilité de report à 2026 dans les communautés de communes. Toutefois, la version votée à l'Assemblée nationale a fait l'objet d'aménagements : les communautés de communes et d’agglomération auront l'obligation de se prononcer rapidement (à la majorité simple) sur une demande de délégation et les modalités de la délégation sont assouplies. Une solution qui ne satisfait cependant pas les élus LR. "Il s'agit de l'ajustement d'un choix qui est mauvais, c'est un point qui va poser des problèmes en droit et politiques dans les territoires dans les années qui viennent", estime Raphaël Schellenberger.

Parité : "la sacrifiée du texte" ?

Sur le dossier de la parité, les parlementaires ont mis fin à leurs désaccords en supprimant les dispositions du texte, en arguant du fait qu'elles ne devaient s'appliquer qu'à compter des élections municipales de 2026. Les sénateurs avaient prévu que la proportion de femmes au sein des exécutifs des intercommunalités soit au moins équivalente à leur proportion au sein de l'assemblée communautaire. De leur côté, les députés avaient abaissé de 1.000 à 500 habitants le scrutin de liste paritaire par alternance pour les municipales. Lors de la CMP, "l'Assemblée nationale a rejeté la mesure du Sénat et ce dernier a, de son côté, rejeté la mesure de l'Assemblée", résume Éric Kerrouche. Les parlementaires ont toutefois promis de définir, avant fin 2021, "de nouvelles règles électorales permettant de renforcer la parité entre les femmes et les hommes au sein des conseils municipaux et communautaires". "La parité est la sacrifiée du texte", fustige le sénateur socialiste.
Le Sénat sera le premier à examiner les conclusions de la CMP, le 18 décembre. L'Assemblée se livrera au même exercice le lendemain. Dans les deux chambres, le projet de loi devrait être adopté à une très large majorité.

 

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