Habitat - ENL : les conventions entre Etat et bailleur pourront être prolongées de neuf à douze ans

Les sénateurs ont repris le 2 mai l'examen en deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement. Ils ont adopté des modifications sur les articles additionnels après l'article 8 sexies, jusqu'à l'article 11A. Premier sujet abordé : le déconventionnement (lire ci-contre). L'amendement 96 rectifié, présenté par Dominique Braye (Yvelines, UMP) au nom de la commission des affaires économiques, a été retenu. Il insère un article additionnel prévoyant la prolongation du conventionnement pour une durée de "neuf ou douze ans au niveau du PLS" (prêt locatif social), sans rétroactivité. Un autre article additionnel, inséré suite à l'adoption de l'amendement 141 défendu par Catherine Procaccia (Val-de-Marne, UMP), prévoit que tout bailleur de plus de dix logements doit informer le locataire de "la nature temporaire de la convention et de sa date d'échéance". Le bailleur doit également informer le locataire, le maire et le préfet de son souhait de ne pas renouveler la convention "deux ans avant la sortie de ladite convention". Si le non renouvellement fait passer la commune en dessous du seuil des 20% de logements sociaux, "l'avis consultatif du représentant de l'Etat dans le département est requis". Les amendements 136 et 310 ont été adoptés et deviennent article additionnel : en cas de non-renouvellement de la convention, le bailleur d'un parc de plus de 100 logements est tenu de proposer au locataire un autre logement dans la même commune ou à proximité.