Fonction publique territoriale - Entrée de personnels du secteur privé : le CSFPT refuse d'ouvrir plus la porte
Lors de leur séance plénière du 28 novembre, les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont rejeté à la quasi unanimité un projet de décret révisant le régime des mises à disposition de fonctionnaires territoriaux (décret n°85-1081 du 8 octobre 1985) prévoyant notamment l'entrée de personnels de droit privé dans les collectivités locales. Ils ont souligné la contradiction consistant à appliquer une position statutaire à des agents du secteur privé et pointé les risques importants de conflits d'intérêts. "Le dispositif peut être intéressant d'un point de vue technique, en permettant aux employeurs publics d'aller chercher les compétences qu'ils ne trouveraient pas dans la fonction publique", reconnaît un expert de la FPT. Qui s'empresse toutefois d'ajouter que le projet de décret entretient une vraie "confusion des genres".
Si les projets de textes sur la formation obligatoire des agents ont constitué le gros morceau de la séance du CSFPT (lire notre article ci-contre), d'autres textes d'inégale importance lui ont donc été soumis.
Outre le projet de décret sur les mises à disposition, un autre projet de décret a été examiné, celui-ci permettant aux départements et aux régions de s'affilier à un centre de gestion de la FPT, pour les personnels TOS transférés de l'Education nationale. Il a reçu un avis favorable, tout comme un projet de décret permettant d'instituer des comités techniques paritaires communs aux communes membres, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Lors de sa prochaine séance fixée au 19 décembre, le CSFPT examinera notamment un projet de décret sur le livret individuel de formation prévu par la loi du 19 février 2007. Un autre projet de décret concernera diverses dispositions applicables aux cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.
T.B. / Projets publics
