Envoi des convocations au conseil municipal ou communautaire par voie dématérialisée : quelles sont les précautions à prendre ?

Constat : L’article L. 2121-10 du CGCT indique que la convocation au conseil municipal est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse, et ce depuis la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019.

Réponse : Cette option non dématérialisée s’explique pour tenir compte de la situation des communes situées en zone blanche ou encore d'éventuelles difficultés dans l'utilisation de l'outil informatique (JO Sénat du 10/12/2020 - page 5887).

Ces dispositions sont également applicables aux conseils communautaires, par renvoi de l’article L5211-1 du CGCT.

La jurisprudence administrative indique qu’un envoi non dématérialisé, et alors que les élus n’avaient pas opté par écrit pour un autre mode d’envoi, n’entache pas forcément d’illégalité les actes adoptés en séance.

En effet, la méconnaissance des règles de l’article L2121-10 du CGCT n’entache pas forcément la légalité des délibérations si les convocations irrégulièrement adressées sont effectivement parvenues à leurs destinataires cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion.

Dès lors, le moyen tiré de l’absence de transmission dématérialisée des convocations effectivement reçues par les conseillers municipaux n’est donc pas de nature à entacher d’illégalité ces opérations électorales.

Ce raisonnement se fonde sur une autre jurisprudence du Conseil d’Etat, indiquant qu’un vice de procédure n’entraîne l’illégalité d’une décision que s’il a privé les intéressés d’une garantie, ou qu’il a été susceptible d’influencer le sens de la décision (CE Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony, n°335033).

En guise de précaution pour les collectivités, la convocation dématérialisée n’est pas une convocation « light », et ne doit pas omettre ses éléments substantiels (date, heure, lieu, note explicative). De même, il faudra bien sûr faire attention aux délais de convocation afin de ne pas voir les délibérations prises lors des séances du conseil municipal annulées.

Références :

  • Article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales
  • Loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
  • Article L5211-1 du CGCT
  • CE Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony, n°335033,
  • CE, 30 mars 2021 n° 446461

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