EPCI : Quelles sont les missions des conseils de développement prévus par la loi NOTRe ?

Finances et fiscalité

Commande publique

La loi NOTRe crée un conseil de développement mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants (voir autre fiche : comment sont créés et fonctionnent les conseils de développement?) La loi laisse l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (et métropole de Lyon) déterminer la composition du conseil de développement qui s'organise librement. L'établissement public de coopération intercommunale veille aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement qui constitue un organe consultatif pour lequel la loi précise les domaines d’intervention.
 

Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet. Il est également consulté sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois ces missions de base énoncée par la loi peuvent être complétées.
Il peut en effet donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative au périmètre de l’EPCI qui l’a créé. Le rôle du conseil de développement peut donc être d’importance variable selon les territoires et le cas échéant s’étendre à l’ensemble des domaines de compétences statutaires de l’EPCI, dans les limites du périmètre voire au-delà en cas de création conjointe avec d’autres EPCI (voir autre fiche : comment sont créés et fonctionnent les conseils de développement?).

Le même principe, en effet, vaut lorsque le conseil de développement est créé par plusieurs EPCI et les missions concernent dans ce cas l’ensemble des périmètres des EPCI dont il relève. C’est donc bien un rôle consultatif qui est imparti au conseil de développement avec un champ d’intervention plus ou moins important selon les domaines supplémentaires dont il se saisit. Ses propositions et consultations n’aboutissent pas à l’adoption de délibérations par le conseil communautaire, mais elles peuvent contribuer à préparer en amont des décisions de façon concertée. Le conseil de développement doit par ailleurs établir un rapport d'activité qui est examiné et débattu par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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