Biodiversité - Espèces nuisibles : le Conseil d'Etat invalide partiellement le classement
La décision d’annulation partielle rendue par le Conseil d’Etat ce 14 juin contraint le ministère de la Transition écologique à revoir sa copie sur le sort des petits prédateurs (mammifères et oiseaux) classés "nuisibles" dans une douzaine de départements.
Le Conseil d'Etat a annulé le 14 juin dernier dans certains départements le classement en espèces nuisibles de plusieurs animaux comme la pie bavarde (Aube, Aude, Haute-Loire, Meurthe-et-Moselle, Nièvre, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Var), la belette (Moselle) , l’étourneau sansonnet (Haute-Vienne), le corbeau freux et la corneille noire (Haute-Loire) ou encore la fouine (Marne et Savoie), estimant qu'il n'était pas justifié au regard des " intérêts protégés par les dispositions du IV de l'article R. 427-6 du code de l’environnement ". Inversement, la belette (Pas-de-Calais) et le putois (Vendée) font leur entrée sur cette liste. Il s’agit donc d’une victoire partielle pour l'Association pour la protection des animaux sauvages (APAS), France nature environnement (FNE) et Humanité et biodiversité (HB), les trois associations écologistes à l’origine du recours en annulation contre l’arrêté du 30 juin 2015. Pour rappel, cet arrêté ministériel fixant la liste des espèces classées nuisibles en fonction des particularités locales - sur proposition du préfet et après avis de la formation spécialisée issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - est théoriquement valable pour 3 ans.
Changement de vocabulaire mais pas de politique
L’inscription d’une espèce sur la liste départementale des nuisibles doit être justifiée par l’un des quatre motifs rappelés au R.427-6 du code de l’environnement, notamment pour "prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles". En août 2014, FNE et Humanité et Biodiversité avaient déjà obtenu gain de cause avec l'annulation dans une vingtaine de cas du précédent arrêté datant de 2012 autorisant la destruction par piégeage ou par tir d'une dizaine d'espèces (mammifères et oiseaux) dans certains départements ou certaines communes.
C’est un nouveau coup dur pour le gouvernement contraint de revoir sa copie alors même que le volet cynégétique de la loi Biodiversité sort tout juste de sa phase de consultation. Le projet de décret rendu public en mars dernier prend notamment acte du remplacement du mot "nuisibles" par "susceptibles d’occasionner des dégâts dans le titre II 'chasse' du livre IV 'patrimoine naturel'".
Cette modification rédactionnelle ne revêt toutefois qu'un caractère symbolique et ne remet pas en cause le dispositif de régulation existant pour ces espèces sauvages. Surtout, le projet de texte définit la prolongation de la validité de l’arrêté ministériel de 2015 jusqu’au 30 juin 2019 (au lieu du 30 juin 2018), et l’augmentation à compter du 1er juillet 2019 de la durée de classement de 3 ans à 6 ans. Au-delà de cette nouvelle décision du Conseil d’Etat et du changement de vocabulaire, c’est donc bien l’ensemble de la réglementation sur les "nuisibles", "concept périmé", selon FNE, "qui devrait être revue pour prendre en compte les réalités biologiques et privilégier les méthodes préventives, afin de mettre un terme aux destructions injustifiées de dizaines de milliers d’animaux sauvages chaque année".
