Environnement - Espèces végétales protégées : trois projets d'arrêtés en consultation
Le ministère de l'Ecologie met en consultation jusqu'au 24 août 2012 un projet d'arrêté ministériel modifiant les arrêtés relatifs aux espèces végétales protégées de portée régionale ainsi que deux autres projets d'arrêtés modifiant des arrêtés ministériels du 20 janvier 1982 et du 19 juillet 1988 relatifs aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national. Le premier texte redéfinit les activités de gestion dite "courante" pour lesquelles les interdictions relatives aux espèces végétales protégées de portée régionale ne s'appliquent pas. Il stipule ainsi que les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne s'appliquent pas "aux opérations de gestion courante des milieux naturels ayant pour objectif le maintien des habitats présents ou favorables à l'espèce concernée ; aux opérations d'exploitation et de gestion courantes sur les parcelles habituellement cultivées, utilisées ou habituellement exploitées à des fins agricoles, sylvicoles, piscicoles, conchylicoles, ostréicoles, salicoles, cynégétiques ou à des fins de maintien de la sécurité des biens et des personnes à condition que cela n'entraîne pas de modifications notables des habitats de l'espèce. "Cette modification permet de prendre en compte d'une part les nécessités de gestion particulières des milieux naturels (les activités de gestion ayant pour objectif principal la conservation de la nature) et, d'autre part, les différentes activités ayant une finalité économique et les activités rendues nécessaires pour la sécurité des biens et des personnes, dans la mesure où ces activités ne modifient pas de manière notable les habitats", souligne la note d'information du ministère de l'Ecologie.
Les deux autres textes en consultation modifient les deux arrêtés ministériels fixant la liste des espèces protégées sur l'ensemble du territoire national. L'un propose d'ajouter 14 espèces végétales à l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié conformément à l'annexe I de la Convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (liste des espèces végétales dont les Etats membres doivent assurer une protection stricte). Figure également dans la liste la tolypelle saline, espèce menacée d'extinction en France ainsi que sur l'ensemble de son aire de répartition. L'autre projet de texte ajoute Zostera marina L. à l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées. La protection de cette espèce est limitée à la région méditerranéenne conformément aux engagements internationaux. La destruction, la mise en vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages de la zostère marine seront donc interdits dans les départements de l'Aude, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.
