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Etat d'urgence sanitaire : un premier train de 25 ordonnances

Souplesses accrues dans le fonctionnement budgétaire, financier et fiscal des collectivités, adaptation des règles de la commande publique, soutien aux entreprises avec l'apport des régions, dispositions dérogatoires en matière de petite enfance et d'établissements sociaux et médico-sociaux, maintien de prestations sociales dont le RSA, suspension des délais pour les autorisations d'urbanisme, formalités allégées pour les réseaux télécoms... Une bonne partie des 25 ordonnances adoptées ce 25 mars en conseil des ministres vont avoir une incidence directe pour les collectivités locales.

"C'est un effort long auquel nous allons tous ensemble faire face", a assuré ce mercredi 25 mars Edouard Philippe, à l'issue d'un Conseil des ministres au cours duquel 25 ordonnances, un record sous la Ve République, ont été adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. "C'est l'urgence sanitaire qui anime tous les esprits aujourd'hui, mais c'est aussi, et ce sera de plus en plus, un choc économique, un choc social : nous ne sommes qu'au début de la crise", a prévenu le Premier ministre avant de détailler le contenu des ordonnances dont le nombre "dans un même Conseil des ministres est historique".  "C'est bien le signe que l'urgence dicte sa loi", a encore observé le chef du gouvernement, selon qui "notre pays est aujourd'hui juridiquement armé pour organiser l'état d'urgence sanitaire". Les textes sont notamment destinés à atténuer "les graves dommages économiques et sociaux que provoque inévitablement le confinement" débuté il y a huit jours, a-t-il poursuivi, entouré de plusieurs de ses ministres.
Comme attendu, cela comprend "la création du fonds de solidarité doté d'un milliard d'euros" orienté vers les "très petites entreprises, micro-entreprises et indépendants", des aides pour le secteur du voyage ou encore une adaptation des règles des marchés publics et de déploiement des réseaux de communication électroniques pour les renforcer plus rapidement. "Nous ne laisserons personne de côté", a souligné le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, ajoutant que le fonds de solidarité "sera maintenu tant que la crise durera"
La ministre du Travail Muriel Pénicaud a pour sa part précisé la "refonte complète du système d'indemnisation du chômage partiel", indiquant que 37.000 entreprises avaient déjà demandé à bénéficier de ce dispositif, dont la moitié ont moins de 10 salariés.
Edouard Philippe a également évoqué les ordonnances vouées à "la protection des plus vulnérables". Les droits sociaux (RSA, allocation adulte handicapés, droits des demandeurs d'emplois) seront "préservés et poursuivis pendant toute la période de confinement". Le droit du travail est, lui, "aménagé temporairement pour permettre l'organisation d'une véritable économie de guerre dans les secteurs vitaux et sous conditions", a-t-il ajouté. Cela signifie que "les entreprises pourront déroger temporairement et avec des compensations ultérieures aux durées maximales du travail et aux règles de repos hebdomadaire et dominicale", a-t-il poursuivi.
Enfin, le Premier ministre a souligné que "diverses mesures vont permettre d’organiser la continuité des paiements de l’Etat et des collectivités territoriales".

Parmi les 25 ordonnances...

Ces ordonnances viennent décliner et préciser des dispositions dont le principe était déjà posé par la loi instaurant l'état d'urgence sanitaire. Il a bien été dit qu'il s'agit d'un "premier train", qui sera "complété par d’autres ordonnances dans les prochains jours". Un total de quarante textes est attendu. Sur les 25 premières, ce que l'on peut retenir de celles qui intéresseront directement ou indirectement les collectivités locales (Localtis reviendra plus en détail sur certaines d'entre elles dans ses prochaines éditions).

Finances locales

Mesures de "continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux".  Report de plusieurs échéances : vote annuel du budget, fixation des taux de fiscalité locale ou des montants des redevances…
- Adoption du budget primitif : date limite au 31 juillet 2020 (contre le 15 ou le 30 avril).
- Arrêt du compte administratif 2019 : date limite au 31 juillet (contre le 30 juin).
- Information budgétaire des élus locaux : "les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus."
- Vote des taux et tarif des impôts locaux : date limite reportée au 3 juillet.
- Adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : date reportée au 1er  octobre .
- Fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : date limite au 1er octobre.
- Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents : date limite du 1er septembre.
- DMTO : le taux adopté par les départements  avant le 3 juillet 2020 entrera en vigueur le 1er septembre, contre le 1er juin habituellement.

Mesures de "souplesse budgétaire".
- Dépenses d’investissement : en l’absence de vote du budget, les dépenses d’investissement pourront être engagées et mandatées "dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent".
- "Dépenses imprévues" : le plafond est porté à 15% (contre 7,5% ou 2% aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section.
- Les mouvements entre chapitres seront facilités et possibles pour l'ensemble des collectivités et EPCI avant le vote du budget.
- Emprunt : les délégations à l’exécutif des communes et de leurs groupements pour réaliser des emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale, seront rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.
- Comptable public. "L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements (…) doivent pouvoir engager le plus rapidement et le plus souplement possible les dépenses indispensables au traitement de la crise sanitaire et au soutien de l'économie", explique Matignon. Ainsi, l'une des ordonnances lève les sanctions à l’encontre des comptables publics qui sont dans l’incapacité matérielle d’effectuer certaines opérations ou contrôles prescrits par la réglementation (se passer de certaines pièces justificatives, réaliser des opérations qui ne relèvent pas de leur périmètre géographique, "s'abstenir de réaliser certaines mesures de recouvrement forcé des impôts et autres recettes publiques"…).

Commande publique

Mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique "et des contrats publics qui n’en relèvent pas".
- Les délais des procédures de passation en cours peuvent être prolongés (dont les délais de réception des offres) et les modalités de mise en concurrence aménagées.
- Les contrats dont la durée d’exécution arrive à échéance peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique.
- Les autorités contractantes "sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers, par des marchés de substitution, nonobstant d’éventuelles clauses d’exclusivité".
- Mesures visant à faire obstacle aux clauses contractuelles relatives aux sanctions et aux pénalités pouvant être infligées aux titulaires d'un marché, indemnisation en cas de résiliation du contrat ou d’annulation de bons de commande.
- Assouplissement des règles d’exécution financières des contrats, notamment en permettant aux acheteurs de verser "des avances d’un montant supérieur au taux maximal de 60% prévu par le code de la commande publique".

Soutien aux entreprises

Création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises "particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie". L’ordonnance organise les modalités de son financement "par l’État et les collectivités territoriales volontaires" (1 milliard d'euros, dont 250 millions d'euros apportés par les régions). Pourront en bénéficier les entreprises qui comptent moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à un million d'euros et ayant soit fait l'objet d'une mesure de fermeture, soit subi une "baisse très significative" de leur chiffre d'affaires. Les bénéficiaires toucheront une aide de 1.500 euros versée "début avril", selon Matignon. Une aide supplémentaire de 2.000 euros pourra être versée "au cas par cas" pour ces mêmes TPE qui risquent la faillite, uniquement celles qui comptent au moins un salarié. [voir notre article de ce jour sur le fonds de solidarité]

Paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l'activité est affectée. Les entreprises éligibles au fonds de solidarité ne pourront pas subir des coupures d'énergie en raison d'impayés et pourront obtenir un report de paiement de six mois sans pénalité. Pour les loyers, pendant les deux mois consécutifs à l'état d'urgence sanitaire, les pénalités en cas d'impayés sont interdites. "Nous ne laisserons personne de côté", a souligné le ministre de l'Economie Bruno Le Maire à l'issue du conseil des ministres, ajoutant que le fonds de solidarité "sera maintenu tant que la crise durera".

Emploi

Temps de travail et chômage partiel. Trois ordonnances émanant du ministère du Travail prévoient, dans certains secteurs d'activité, une modification des dates de congés payés et des dérogations à la durée maximale de travail et au repos hebdomadaire et dominical, "pour permettre l'organisation d'une véritable économie de guerre dans les secteurs vitaux et sous conditions", a souligné Edouard Philippe.  Cela signifie que "les entreprises pourront déroger temporairement et avec des compensations ultérieures aux durées maximales du travail et aux règles de repos hebdomadaire et dominicale", a-t-il poursuivi. La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a pour sa part précisé la "refonte complète du système d'indemnisation du chômage partiel", qui indemnise un salarié à hauteur de 70% du salaire brut et 84% du salaire net, avec une contribution de l'Etat à hauteur du Smic. [voir notre article de ce jour sur ces ordonnances]

Social

Assistants maternels et accueil des jeunes enfants. Une ordonnance fait passer à six enfants le plafond de capacité individuelle de garde des assistants maternels. En outre, un service unique d’information des familles permettra de connaître en temps réel les places de crèches et d’assistants maternels disponibles.

Droits sociaux. Maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap et continuité des droits des bénéficiaires du RSA. Allègement des conditions de recevabilité des demandes auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Etablissements sociaux et médico-sociaux. Assouplissement des conditions d’autorisation, de fonctionnement et de financement de ces établissements et services.

Trêve hivernale. Une ordonnance reporte, pour l’année 2020, du 31 mars au 31 mai la fin de la période durant laquelle il est sursis aux mesures d’expulsion locative non exécutées. Pendant cette période, les fournisseurs ne pourront interrompre pour non-paiement des factures la fourniture d'électricité ou de gaz.

Urbanisme

Délais. Une ordonnance vient suspendre les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives, notamment celles donnant lieu à des décisions implicites d’acceptation, ainsi que les délais d’instruction de ces demandes. Notamment concernés : déclaration de travaux, permis de construire, permis d’aménager...
Même chose pour les délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité (enquêtes publiques notamment), préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative.
Les autorisations, permis et agréments délivrés par une autorité administrative sont prorogés.

Réseaux télécoms

Formalités administratives suspendues. L'ordonnance sur les communications électroniques dispense les opérateurs mobiles de déposer un dossier d'information en mairie pour installer des équipements de téléphonie mobile durant toute la période d'urgence sanitaire. Cette dérogation ne s'applique que pour les modifications "strictement nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques". Les opérateurs sont cependant tenus d'informer "par tous moyens" les maires et présidents d'EPCI des aménagements prévus. Le dossier d'information réglementaire devra en outre être transmis aux collectivités dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence. Selon les mêmes modalités, les opérateurs sont dispensés de l'obtention de l'accord préalable de l'agence nationale des fréquences (ANFR) pour déployer leurs antennes. Pour les réseaux filaires, et toujours dans le seul cas des opérations nécessaires à la continuité du service, les mairies et autres autorités compétentes en matière de voirie, n'auront que 48h pour délivrer leur permission de voirie. Si la collectivité ne répond pas, son silence vaudra consentement. Les installations télécoms temporaires seront pour leur part totalement dispensées de formalités administratives.

Etrangers

Validité des titres de séjour. Prolongation de 90 jours de la validité des titres de séjour expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020.

Justice

Adaptation des règles applicables :
- devant les juridictions pénales.
- aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale
- aux juridictions de l’ordre administratif. L'ordonnance permet notamment de renforcer des formations collégiales incomplètes par des magistrats d’autres juridictions, de recourir aux télécommunications pour tenir les audiences, autorise le juge des référés à statuer sans audience…

Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Lorsque des démarches (acte, formalité, inscription, etc.) "dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit", n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence, elles pourront l’être dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

Conseils d'administration et autres organes de direction

Adaptation des règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales d’une part, et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’autre part.

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