Etes-vous obligé de délivrer un certificat d'hérédité ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Le certificat d’hérédité, dont l’objet est d’établir à titre conservatoire la qualité d’héritier, résulte d’une pratique administrative.
 

Aucune obligation pour le Maire

Le certificat d’hérédité peut être établi à la mairie du domicile du défunt ou de celui de l’un des héritiers. Mais aucune disposition légale ou règlementaire ne vous impose de délivrer un certificat d’hérédité. Aussi face aux situations particulières ou complexes, ou lorsque vous estimez ne pas disposer des éléments d’information nécessaires, vous pouvez refuser de le délivrer. Ce refus est insusceptible de recours et dans ce cas, les demandeurs peuvent s’adresser à un notaire afin d’obtenir un acte de notoriété.
 

L’utilité du certificat d’hérédité

Celui-ci permet aux héritiers, dans les successions simples, d’obtenir le paiement sur un livret de caisse d’épargne, un compte postal ou bancaire des sommes dues par le défunt ou pour faire face à des dépenses urgentes telles que les frais de dernière maladie et d’obsèques. Ce mode de preuve n'est possible que pour des hypothèses de succession en ligne directe ou pour les successions de faible montant, c’est à dire inférieures à 5.335,72 euros.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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