Services publics - Eurocités : "les villes sont les mieux placées pour mettre en place les services d'intérêt général"

Le réseau des villes européennes, Eurocités, vient de publier sa position sur les services d'intérêt général (SIG) et les services sociaux d'intérêt général (SSIG) en réponse à la communication de la Commission européenne de novembre 2007. L'objectif de ce document est d'analyser et de commenter la communication de la Commission. Il intègre également le compte rendu des discussions du 20 février 2008 entre les représentants de plus de 20 villes européennes et les membres du Parlement européen sur ce sujet. Selon la Commission, les SSIG sont des catégories de services, commerciaux ou non, relevant de l'intérêt général selon les Etats membres (le logement social par exemple). Toutefois, il subsiste encore une relative incertitude juridique quant à leur statut. Les règles du marché intérieur concernant les aides d'Etat ou encore les marchés publics sont-elles applicables ? Ou au contraire, l'application des règles concurrentielles européennes ne devrait-elle pas toucher les SIG ?

Pour Eurocités, les services publics locaux sont "des piliers essentiels au modèle social européen". Trois principes clés doivent être pris en compte dans les débats futurs sur les SIG, estime le réseau.

Principe de subsidiarité : des décisions locales pour des services locaux

Les villes sont "des lieux d'innovation sociale et de réponses créatives aux nouveaux besoins sociétaux", car elles incarnent bien souvent le niveau de gouvernance le plus proche des habitants. Elles sont pionnières dans le développement de nouveaux services, que ce soit pour les problèmes sanitaires, de logements sociaux, de gestion des déchets ou encore pour les programmes d'intégration ou d'éducation. A ce titre, elles sont donc les mieux placées, avec les autorités locales, pour mettre en place les SIG tout en assurant qualité et rentabilité financière. Pour cela, le principe de subsidiarité devrait être implanté sur le terrain et surtout affirmé dans un cadre législatif couvrant tous les SIG.

Clarté législative : sauvegarder l'intérêt général par un cadre législatif solide

Eurocités souhaite également plus de sécurité législative au sujet des SIG et surtout une confirmation des autorités européennes de la non-primauté des règles du marché intérieur sur les SIG. Le futur cadre législatif devrait permettre de garantir et non d'affaiblir les SIG par rapport aux règles du marché. Pourtant malgré ses recommandations, la Commission européenne ne semble pas décidée à légiférer : elle ne prévoit pas de créer une directive cadre sur les services d'intérêt général. Par ailleurs, il n'existe pas de texte spécifique pour les services sociaux. Malgré le flou qui entoure encore le statut juridique des SIG, la Commission européenne a mis en ligne un portail d'information interactif permettant d'obtenir de nombreux renseignements.

Qualité des SIG : des principes européens et non des standards

Enfin, en ce qui concerne le niveau de qualité des SIG, Eurocités souhaite favoriser l'échange de bonnes pratiques. Le réseau ne recommande pas de mettre en place des standards techniques détaillés sur la qualité des services au niveau européen et insiste sur le fait que les débats devraient se cantonner à des engagements politiques et à des principes larges. Ce sont ensuite les niveaux de gouvernance plus locaux qui prendront le relais pour assurer la qualité des services.

Blandine Potemsky/Welcomeurope