Évaluation environnementale : le gouvernement sommé par le Conseil d'État de revoir la réglementation

Saisi par France Nature Environnement (FNE), le Conseil d'État a annulé ce 15 avril le décret du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale. Motif invoqué : ce texte "ne prévoit pas de dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement pour d’autres caractéristiques que sa dimension puisse être soumis à une évaluation environnementale". La haute juridiction administrative enjoint au Premier ministre de modifier la réglementation d'ici à 9 mois.

La Fédération France Nature Environnement (FNE) et l'association FNE Allier ont obtenu ce 15 avril l’annulation par le Conseil d’État du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale "en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement pour d’autres caractéristiques que sa dimension puisse être soumis à une évaluation environnementale".
La haute juridiction administrative a également annulé le 6° de l’article 1er de ce décret qui prévoyait que l’examen au cas par cas (permettant de décider si certains projets doivent, ou non, faire l’objet d’une évaluation environnementale) ne concerne que les équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés susceptibles d’accueillir plus de 1.000 personnes. En outre, les juges enjoignent "au Premier ministre de prendre, dans un délai de neuf mois à compter de la notification de la présente décision, les dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine pour d’autres caractéristiques que sa dimension, notamment sa localisation, puisse être soumis à une évaluation environnementale".

Action de longue haleine

FNE s'est aussitôt félicité de cette décision dans un communiqué. "Le Conseil d’État l’affirme aujourd’hui : tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine doit être soumis à une évaluation environnementale, souligne-t-elle. Derrière cette affirmation de bon sens, se cache un véritable combat juridique mené par France nature environnement depuis des dizaines années. La fédération se bat pour une meilleure prise en compte de l’environnement dans les projets d’aménagement et de construction ; et cette décision du Conseil d’État permet d’ajouter une pierre de plus à l’édifice. Elle va obliger le gouvernement à mieux définir quels sont les projets soumis à évaluation environnementale pour éviter que certains projets potentiellement impactants ne passent entre les mailles du filet", se réjouit-elle.
Elle rappelle que jusqu’en 2017, les équipements sportifs ou de loisirs pouvant accueillir au maximum 5.000 personnes étaient exonérés d’évaluation environnementale.
"Retoqué par le Conseil d’État grâce à une action de FNE Allier, ce seuil a ensuite été abaissé à 1.000. Mais même ramené à 1.000 personnes, ce seul critère n’est pas pertinent pour juger de l’impact d’un projet : d’autres critères doivent être pris en compte, comme la localisation, la sensibilité des milieux… À l’image de ce seuil des 1.000 personnes, c’est l’ensemble des critères actuels qui doit être retravaillé pour englober un maximum de types de projets, plans et programmes ayant des incidences notables sur l’environnement", estime la fédération.
Cette décision s'ajoute à d'autres contentieux relatifs à l'évaluation environnementale auxquels l'État doit faire face. Au niveau européen, ils portent en particulier sur l’indépendance de l’autorité environnementale (en charge de rendre un avis sur la qualité des études d’impact) et de celle en charge de l’examen au cas par cas (voir notre article du 19 février 2021).

 

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