Autorité environnementale : la Commission européenne adresse une lettre de mise en demeure complémentaire à la France

La Commission européenne a annoncé ce 18 février l'envoi d'une lettre de mise en demeure complémentaire à la France pour qu'elle mette sa législation nationale en conformité avec la directive qui exige que les projets publics et privés soient soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement avant de pouvoir être autorisés. Bruxelles estime que le cadre juridique français en la matière reste insuffisant et soulève aussi un problème de conflit d'intérêt. 

La Commission européenne a annoncé ce 18 février avoir envoyé à la France une lettre de mise en demeure complémentaire pour qu'elle mette sa législation nationale en conformité avec la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, qui exige que les projets publics et privés soient soumis à une telle évaluation avant de pouvoir être autorisés La première mise en demeure adressée à la France datait du 7 mars 2019. "L'analyse des dispositions législatives et réglementaires ultérieures a fait apparaître un certain nombre de problèmes de transposition supplémentaires, relève la Commission. La législation française transposant la directive modifiée est insuffisante à certains égards. En particulier, la transposition de l'obligation faite à l'autorité compétente de prendre en considération les critères établis à l'annexe III de la directive pour déterminer si un projet relatif à une installation soumise à enregistrement doit faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement". "La transposition de l'obligation pour les États membres de veiller à ce que les autorités compétentes accomplissent leurs missions de manière objective et ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts pose également problème", poursuit la Commission.

Le rôle des préfets de région en question

La prévention des conflits d'intérêt servait pourtant de fil rouge au décret du 3 juillet 2020, censé clore un feuilleton aux multiples rebondissements, marqué notamment par une décision du Conseil d'État du 6 décembre 2017 qui confirmait que les préfets de région ne devaient pas assurer de fonction d’autorité environnementale. Le décret prenant appui sur la loi Énergie-Climat de novembre 2019 a prévu de distinguer l’autorité chargée de l'examen au cas par cas et l’autorité environnementale. Il transfère ainsi aux missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) la compétence pour rendre des avis sur les projets en lieu et place des préfets de région. La compétence du préfet de région pour mener, dans la plupart des cas, l'examen au cas par cas des projets locaux a été maintenue. Mais la compétence d'autorité environnementale pour ces mêmes projets revient clairement aux MRAe. Si le préfet de région "estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts", il doit alors, "sans délai", confier cet examen à la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable ou à la MRAE selon le cas, prévoit le texte.
Un point qui ne semble pas suffisant aux yeux de la Commission. La France dispose de deux mois pour répondre à sa mise en demeure. À défaut, elle pourrait se voir adresser un avis motivé.

 

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