Exécution d’office, astreintes et amendes administratives : le renforcement des pouvoirs de police du maire
Date
- Le 6 juillet 2023
- De 10h30 à 12h00
Public concerné
- Collectivités locales
- Professions juridiques
Format
- Distanciel
Organisé par
Territoires Conseils
La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a institué des dispositions nouvelles concourant au renforcement de l’effectivité des mesures de police administrative qui peuvent être édictées par les autorités locales, et notamment les maires. Il s’agit de la faculté dans certains cas de prononcer des amendes administratives et des mises en demeures assorties d’astreinte.
Par ailleurs, l’exécution d’office (ou exécution forcée) constitue un moyen d’action plus ancien et à visée dissuasive auquel les maires peuvent recourir. Mais la loi impose des conditions strictes de nature à préserver les libertés individuelles et publiques.
Lors de notre échange, nous ferons le point sur les conditions de recours et d’usage de ces procédures et nous aborderons les points suivants :
- Les nouveaux dispositifs,
- Les amendes administratives,
- Les mises en demeure assorties d’astreintes,
- Les conditions de recours à l’exécution d’office,
- Les règles d’usage de cette procédure
© François GOGLINS CC BY-SA 4.0
Date
- Le 6 juillet 2023
- De 10h30 à 12h00
Public concerné
- Collectivités locales
- Professions juridiques
Format
- Distanciel
Organisé par
Territoires Conseils
Informations pratiques
Horaires
De 10h30 à 12h00
