Urbanisme et environnement - Evolution des documents d'urbanisme, réserves naturelles : deux ordonnances en Conseil des ministres
Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du Logement, a présenté en conseil des ministres ce 4 janvier l'ordonnance portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme dont le projet avait avait été mis en consultation publique à l'automne dernier (lire ci-contre notre article du 27 septembre 2011). Prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2), l'ordonnance "vise à remédier aux défauts des procédures actuelles d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme", souligne le communiqué du Conseil des ministres. En effet, ces procédures sont jugées "insuffisamment adaptées aux nouveaux objectifs et au contenu du schéma de cohérence territoriale (Scot)" et "la juxtaposition, au fil des évolutions législatives, de multiples procédures applicables aux plans locaux d'urbanisme (PLU) a rendu l'ensemble complexe et peu lisible", poursuit le communiqué selon lequel "ce manque de cohérence d'ensemble est source d'insécurité juridique et de contentieux". L'ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013 au plus tard, prévoit donc quatre procédures principales d'évolution des Scot et des PLU - révision, déclaration de projet, modification et modification simplifiée. Elle entend aussi faciliter l'évolution des PLU intercommunaux en cas de changement de périmètre de l'intercommunalité. "L'Etat accompagnera au cours de l'année 2012 les collectivités territoriales pour préparer la mise en oeuvre de cette réforme", indique le communiqué.
Par ailleurs, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, a présenté une ordonnance visant à "clarifier et simplifier les dispositions législatives du Code de l'environnement relatives aux réserves naturelles". Prise sur le fondement de la loi Grenelle 2 et également soumise à consultation à l'automne dernier (lire ci-contre notre article du 17 octobre 2011), elle "vise à clarifier et simplifier les dispositions législatives du Code de l’environnement relatives aux réserves naturelles", indique le communiqué. Il rappelle que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont donné compétence aux régions et à la collectivité territoriale de Corse pour créer des réserves naturelles, à côté des réserves naturelles nationales créées par décret. L'ordonnance rapproche les différents statuts de réserve naturelle, en prévoyant notamment "la mise en oeuvre de l'obligation constitutionnelle d'information et de participation du public pour les classements de réserves naturelles régionales et de Corse ayant recueilli l'accord de l'ensemble des propriétaires (les autres projets de création de réserves naturelles faisant déjà l'objet d'une consultation du public)". Selon le communiqué, elle "permet également aux régions de classer des réserves sans limitation de durée [et] explicite les possibilités de réglementation et d'interdiction d'activités".
