Exécution du plan de relance : la Cour des comptes conforte les critiques des collectivités

Dans une communication adressée à la commission des finances du Sénat sur "la préparation et la mise en oeuvre du plan de relance", la Cour des comptes confirme les craintes maintes fois exprimées par les associations d'élus quant à l'effet discriminant des appels à projets. Elle déplore aussi un manque d'articulation entre les différents dispositifs de contractualisation avec les collectivités. Plus généralement, la Cour invite à la "vigilance" pour ne pas accentuer l'inflation et les tensions sur les approvisionnements. Des remarques d'autant plus prégnantes à l'heure du "plan de résilience" et des effets à venir de la guerre en Ukraine.

Au moment où le gouvernement s’apprête à présenter son "plan de résilience" pour compenser les contrecoups des sanctions imposées à la Russie, la Cour des comptes publie jeudi 10 mars un bilan peu amène de la mise en œuvre et de l’exécution du plan de relance. Cette communication a été présentée à la commission des finances du Sénat la veille. Lancé en septembre 2020 pour faire repartir l’économie hexagonale à l’issue des six premiers mois de crise sanitaire, le plan France Relance de 100 milliards d’euros est aujourd’hui engagé à hauteur de 70% (72 milliards d’euros fin 2021). Une rapidité d’exécution due en partie à la procédure d’appels à projets mais avec pour contrepartie "une moindre exigence dans la sélection des projets retenus". Cette procédure a pu engendrer un "risque d’effet d’aubaine" parce qu’elle a reposé "sur des critères simples avec une conditionnalité limitée et sans ciblage". Elle a conduit aussi à retenir les "projets déjà existants" ne nécessitant pas une expertise longue et, à l’inverse, à écarter certains projets demandant plus de préparation. Ces critiques ne sont pas une surprise pour les élus qui, dès le début, ont mis en garde contre les effets des appels à projets. Et la Cour confirme bien leurs craintes : ce mode de sélection s’est montré "défavorable" aux communes rurales et TPE.

Un déficit d'ingénierie pour les communes rurales

Pour les communes rurales, "les difficultés proviennent notamment d’un déficit de moyens en ingénierie". Des dispositifs de soutien ont été mis en place en 2021 : l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a adopté le 10 mars 2021 ses principes de soutien à l’ingénierie afin d’assurer une équité et de "répondre au mieux aux besoins des collectivités en fonction de leur fragilité objective". Mais selon le rapport, qui relaie ici le point de vue de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), "les aides à l’ingénierie mises en place par l’ANCT ne l’ont pas été suffisamment aisément et rapidement en 2021 pour inciter certaines communes, notamment rurales, et les EPCI à construire des projets susceptibles d’être financés par le plan de relance". De même pour les TPE et les artisans : les aides qui leur étaient directement accessibles "sont restées limitées", comme pour le fonds de transition doté de 3 milliards d’euros (visant essentiellement les ETI et les grandes entreprises), ou les "obligations relance" et les "prêts participatifs relance" ciblés principalement sur les PME et ETI. Quant à la baisse de la CVAE, elle concerne les entreprises réalisant plus de 500.000 euros de chiffre d’affaires hors taxes. Pareil pour le développement des compétences (fonds national pour l’emploi). Aucune évaluation chiffrée sur l’accès des TPE aux crédits n’était disponible, relève encore la Cour.

Manque de coordination

Qu’en est-il de la "territorialisation" du plan, présenté comme un impératif par le Premier ministre, avec 10 milliards d’euros destinés directement aux collectivités ? Elle est "effective" mais "difficile à mesurer". Cette territorialisation est en grande partie passée par les préfets qui avaient un rôle d’animation auprès de l’ensemble des acteurs, notamment les collectivités. Mais la Cour observe "un manque de coordination" des différents types de contractualisations : accords de relance avec les régions et les départements, contrats de relance et de transition écologique (CRTE) et contrats de plan État-région (ou contrats de convergence en outre-mer). C’était pourtant un des impératifs fixés par l’accord de partenariat État-régions du 28 septembre 2020. "Dans les faits, les régions ne sont pas partie prenante de la construction des CRTE", observe la rue Cambon. De plus, ces CRTE et les accords départementaux "ne constituent pas le volet territorial des CPER même si les deux exercices sont appelés à converger" (sur le sujet, voir notre article du 11 février 2022). Le rapport demande au gouvernement de publier "au premier semestre 2022" un bilan d'ensemble du déploiement territorial des mesures.

La Cour juge par ailleurs "coûteuse" la communication du plan, se montant à 17 millions d’euros pour le seul service d’information du gouvernement ! Elle pointe aussi une "porosité" entre le plan de relance et les autres plans et programmes gouvernementaux en cours conduisant à un "affaiblissement de la lisibilité". La présentation du gouvernement entretient une certaine confusion par exemple avec la subvention exceptionnelle de France compétences ou les créations de places pour les études de néo-bacheliers, qui ne relèvent pas de la relance. De même pour la compensation des pertes de recettes des collectivités ou de l’intégration des mesures du nouveau programme d’investissements d’avenir (PIA 4).
La Cour se montre prudente sur la pérennisation de certains dispositifs comme le fonds Friches, demandé notamment par les acteurs du programme Action cœur de ville.

"Vigilance" sur l'inflation

Elle s’inquiète en outre des "tensions" qui apparaissent au moment de la reprise économique, notamment des difficultés d’approvisionnement et la hausse des prix de l’énergie. Cette situation invite "à une certaine vigilance dans la poursuite de la mise en œuvre du plan de relance, pour éviter qu’il contribue à les accentuer". Elle appelle à "une plus forte sélectivité dans le choix des projets" pour "limiter les engorgements" et à supprimer "les mesures qui n’atteignent pas leurs cibles". Autant de conseils qui revêtent une acuité particulière avec la nouvelle crise qui s’annonce et l'accentuation de l'inflation.

 

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