Finances - Exonération de taxe foncière et bail à réhabilitation : une instruction présente la réforme
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, sur le fondement des articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts, les communes, les EPCI à fiscalité propre, les départements et les régions pouvaient décider par délibération d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (totalement ou partiellement) pour la part leur revenant, les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation. Ces baux, prévus à l'article L.252-1 du Code de la construction et de l'habitation, comportent l'obligation de réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et de le conserver en bon état d'entretien et de réparations en vue de le louer pendant la durée du bail. Or, l'article 108 de la loi de cohésion sociale institue une exonération de plein droit de TFPB en faveur de ces logements, à compter du 1er janvier 2005. Par conséquent, cette loi a supprimé, à compter des impositions établies au titre de 2006, la possibilité d'exonération laissée aux collectivités et décrite ci-dessus, et prévu, en contrepartie, que les pertes de recettes résultant de la nouvelle exonération seront compensées intégralement. Une instruction fiscale du 9 novembre vient expliquer les modalités d'articulation entre le nouveau et l'ancien régimes et souligne notamment que les délibérations prises en 2005 par les collectivités resteront sans effet.
Références juridiques :
Instruction fiscale 6 C-11-05, 185 du 9 novembre 2005. Loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, article 108.
Cabinet de Castelnau, avocats associés, pour Localtis
