Social / Justice - Expérimentation de la médiation préalable obligatoire : les prestations et minima sociaux aussi
Un décret du 16 février 2018 met en place l'expérimentation d'une procédure de médiation obligatoire avant la saisine de la justice administrative. Cette expérimentation porte sur deux domaines. D'une part, les litiges statutaires relatifs à la fonction publique : rémunération, position administrative, classement, formation professionnelle, aménagement des conditions de travail... (voir notre article ci-dessous du 20 février 2018). D'autre part, les litiges relatifs à une série de prestations sociales et minima sociaux. La mise en place de cette médiation expérimentale s'inscrit dans le droit fil de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (voir notre article ci-dessous du 22 novembre 2016).
Les départements concernés par la médiation sur le RSA
Du côté social, les prestations concernées par l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire sont au nombre de cinq : le RSA (décisions prises par le président du conseil départemental, y compris les refus totaux ou partiels de remise d'indu à titre gracieux), les aides exceptionnelles de fin d'année accordées par l'Etat aux allocataires du RSA ("prime de Noël"), les aides personnalisées au logement (APL), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), mais aussi la radiation de la liste des demandeurs d'emploi décidée par la directeur régional de Pôle emploi.
L'article 5 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle introduit en effet dans le code de justice administrative un article instaurant la médiation. Celui dispose notamment que "lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci [...]". Dans cette optique - et après avoir détaillé le fonctionnement de la médiation -, ce même article prévoit la mise en place d'une expérimentation dans les deux domaines évoqués plus haut.
Cette expérimentation se déroulera dans six départements pour les contentieux relatifs à certaines aides sociales versées par les caisses d’allocations familiales et dans trente départements pour les contentieux concernant Pôle emploi. La liste de ces départements sera publiée par arrêté.
Six départements expérimentateurs pour les prestations sociales
En pratique, l'expérimentation débutera le 1er avril 2018 pour une durée maximale de quatre ans. Les médiations entrant dans cette expérimentation ne pourront toutefois porter que sur des recours contentieux engagés avant le 18 novembre 2020, à l'encontre de décisions intervenues après le 1er avril 2018.
La médiation devra être engagée dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu par le code de justice administrative (éventuellement majoré dans les conditions prévues par ce même code). L'autorité administrative concernée par le contentieux devra informer l'intéressé de cette obligation de médiation et lui indiquer les coordonnées du médiateur compétent. Le décret indique qu'à défaut de cette information, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse. Il précise aussi le contenu de la saisine du médiateur, qui doit comporter une lettre de saisine de l'intéressé et, "lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision".
De façon logique, la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription. Ceux-ci recommencent à courir à compter de la date à laquelle les parties (ou l'une seulement des deux parties) ou le médiateur déclarent, "de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties", que la médiation est terminée.
Où sont passés les médiateurs des CAF ?
Le décret du 16 février 2018 précise également la nature des médiateurs appelés à intervenir. Le choix a été fait de privilégier les médiateurs internes. Pour les contentieux relatifs à l'ASS et à la radiation des listes de Pôle emploi, la médiation sera ainsi assurée par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent. De même, sur le volet des litiges statutaires relatifs à la fonction publique (voir notre article du 20 février 2016), les médiateurs seront ceux des ministères concernés par l'expérimentation (Affaires étrangères et Education nationale), ainsi que le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent, dans le cas des agents relevant de la fonction publique territoriale.
Mais, pour les trois prestations sociales versées par les CAF (RSA, "prime de Noël" et APL), le médiateur sera directement le Défenseur des droits. Cela peut se comprendre pour les décisions relatives au RSA prises par les présidents de conseil départementaux expérimentateurs (les départements ne disposant pas de médiation) ou pour celles relatives à la "prime de Noël" (financée par l'Etat et qui a un caractère "automatique").
En revanche, ce choix du Défenseur des droits semble plus surprenant pour les APL, prestations instruites, attribuées et gérées par les CAF (même si elles sont financées par l'Etat). La branche Famille dispose en effet d'un réseau bien installé de médiateurs, présents dans chaque CAF, auquel s'ajoute une médiation nationale. Selon le rapport d'activité 2016 de la Cnaf, ce réseau a traité cette année-là pas moins de 17.449 demandes, dont 40% concernaient une aide au logement (et 29% le RSA) et dont 31% a abouti à une révision du dossier. Dans ces conditions, on comprend a priori mal pourquoi la médiation des CAF est ainsi court-circuitée, dans la mesure où elle n'est ni moins compétente, ni moins indépendante que celle de Pôle emploi.
Références : décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux (Journal officiel du 17 février 2018).
