Expérimentations locales : les "guichets d'appui" aux collectivités seront bientôt en place

La loi organique du 19 avril 2021 a assoupli le cadre des expérimentations locales. De quoi encourager les collectivités à se lancer dans des innovations juridiques. Des guichets, qui seront prochainement installés dans les préfectures, vont recueillir leurs propositions et les accompagner, selon des modalités que la ministre en charge de la cohésion des territoires détaille dans une instruction.

Depuis leur inscription dans la Constitution en 2003, les dispositions de l'article 72 sur l'expérimentation locale n'ont débouché sur l'organisation que de quatre expérimentations visant à déroger aux règles concernant l'exercice des compétences locales. Le gouvernement a voulu sortir ce dispositif de l'impasse. Pour cela, la loi organique du 19 avril 2021 a assoupli les modalités de sa mise en œuvre. Mais réformer le cadre juridique de l'expérimentation demeure inutile si les collectivités locales ne s'en servent pas. En complément de la loi, le gouvernement entend donc soutenir les initiatives des collectivités et de leurs groupements en matière d'expérimentation.

Le Conseil d'État lui a soufflé l'idée dans son étude sur les expérimentations de politiques publiques rendue publique en octobre 2019 (voir notre article du 7 octobre 2019). "Les collectivités territoriales estiment en général avoir des difficultés à faire entendre leur voix pour faire autoriser des expérimentations", écrivait la haute juridiction. "Une manière de répondre à cette attente, et de faciliter l’éclosion d’initiatives locales, serait d’organiser et d’officialiser leur remontée", suggérait-elle. En recommandant la création de "guichets permanents" dans les préfectures.

Dans une instruction du 12 mai, que le gouvernement a récemment mise en ligne, la ministre de la Cohésion des territoires reprend la formule : elle demande aux préfets de mettre en place un guichet dans chaque préfecture. Celui-ci aura vocation à "accompagner" les collectivités territoriales et leurs groupements dans "des expérimentations portant des dérogations à des normes nationales qui régissent l’exercice de leurs compétences". De plus, il devra "organiser" la remontée des propositions locales en la matière.

"Promouvoir la différenciation territoriale"

Jacqueline Gourault détaille la procédure. "Toute collectivité territoriale et tout groupement de collectivités territoriales peut présenter une demande d’expérimentation auprès du guichet local mis en place par la préfecture de département territorialement compétente". S'agissant des collectivités régionales, il est précisé qu'elles devront adresser leurs demandes au guichet local placé au sein de la préfecture du département chef-lieu de région.

Pour faire connaître sa proposition, la collectivité devra remplir un formulaire spécifique, lequel est annexé à l'instruction et disponible sur le site internet du ministère de la Cohésion des territoires. Elle l'adressera par voie électronique, au guichet local de la préfecture de son département. Celui-ci se chargera de transmettre la demande d'expérimentation à la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui l'instruira en sollicitant l'avis des ministères concernés. Les résultats de cette instruction seront communiqués à la préfecture, qui se chargera de notifier la décision finale à la collectivité. "J’attacherai une attention toute particulière à ce que chaque demande fasse l’objet d’une réponse circonstanciée", souligne Jacqueline Gourault. Lorsqu’elle sera défavorable, la décision sera motivée.

La ministre appelle les préfets à installer les guichets locaux "dans les meilleurs délais" et à "assurer auprès des élus locaux une communication sur la mise en place de ce dispositif". Ce dernier "est en effet un élément essentiel à la réussite de l’ambition du gouvernement de promouvoir la différenciation territoriale et de mieux répondre aux interrogations et propositions des collectivités territoriales". En sachant qu'avec l'examen du projet de loi dit "4 D" (différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification de l'action publique locale), qui débutera dans un mois au Sénat, le gouvernement active une autre pièce maîtresse de son plan en faveur de la différenciation territoriale.

Référence : instruction du gouvernement du 12 mai 2021 relative à la mise en œuvre des expérimentations engagées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.
 

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