Extension des espaces sans tabac : le décret est paru

Promise fin 2023 et annoncée fin mai par Catherine Vautrin (voir notre article), cette mesure, actée dans un décret samedi 28 juin au Journal officiel et entrée en vigueur dès le lendemain, s'applique notamment aux plages "pendant la saison balnéaire", aux parcs et jardins publics, aux "zones affectées à l'attente des voyageurs" dans les transports. Elle concerne aussi les abords immédiats des bibliothèques, équipements sportifs (stades, piscines...), établissements scolaires et autres établissements accueillant des mineurs, où il sera interdit de griller une cigarette "dans un périmètre d'au moins 10 mètres", a précisé le ministère de la Santé dans un communiqué. Les cigarettes électroniques ne sont pas concernées par cette interdiction, qui ne s'applique pas aux terrasses de cafés et de restaurants.

Un nouveau texte doit, "dans les prochains jours", fixer formellement ce périmètre et la nouvelle signalisation - un pictogramme - de ces nouveaux "espaces sans tabac", indique le ministère.

Toute infraction "pourra être sanctionnée par une contravention de quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant aller jusqu'à 750 euros", précise le ministère qui avait toutefois promis fin mai une période de "pédagogie". "Là, où il y a des enfants, le tabac doit disparaître. Un parc, une plage, une école, ce sont des lieux pour jouer, apprendre, respirer. Pas pour fumer", soulignent Catherine Vautrin, ministre de la Santé, et Yannick Neuder, ministre délégué chargé de la Santé, y voyant "un pas de plus vers une génération sans tabac".

Un dossier pratique mis en ligne sur le site du ministère précise que "chaque lieu concerné par une interdiction de fumer doit être clairement indiqué comme 'espace sans tabac' à l’aide d’une signalisation compréhensible par tous". Des modèles sont fournis (illustration ci-dessus). Cette signalisation "peut être complétée par des dispositifs complémentaires (marquage au sol, affichage, réaménagement du mobilier urbain…)".

Le ministère précise aussi que "l’apposition de cette signalétique est de la responsabilité des collectivités territoriales pour les espaces et établissements publics". S'agissant d’un établissement géré par une personne privée, l'affichage revient à l’exploitant concerné. Même principe s'agissant d'une concession de domaine public (plage privée par exemple).

L'élargissement des espaces sans tabac faisait partie des mesures prévues par le Programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2023-2027, avec l'ambition de "relever le défi d'une génération débarrassée du tabac dès 2032". Désireuses d'agir, 1.600 communes volontaires ont déjà élargi l'interdiction de fumer dans les lieux publics à des parcs, plages, pistes de ski, abords d'écoles... soit 7.000 espaces sans tabac, dans des expérimentations locales accompagnées par la Ligue contre le cancer et mises en place par arrêté municipal. Le ministère souligne que "les signalisations mises en place par ces communes en amont de la nouvelle réglementation seront réputées valides à condition qu’elles incluent les mentions obligatoires".

Très attendue par les organisations de lutte contre le tabagisme, l'interdiction permettant de "dénormaliser" l'usage du tabac dans l'espace public "va dans le bon sens, mais reste insuffisante", notamment s'agissant des terrasses de cafés et restaurants, déclare à l'AFP Yves Martinet, le président du Comité national contre le tabagisme (CNCT). Le CNCT regrette aussi l'absence dans le texte des cigarettes électroniques, dont les arômes servent à "hameçonner les jeunes".

Franck Delvau, président de l'Umih (Union des métiers et des industries de l'hôtellerie) d'Ile-de-France, se satisfait pour sa part que les terrasses ne soient pas concernées : une telle interdiction ne ferait selon lui que déplacer le problème car "les gens en terrasse iraient fumer à côté des établissements". "Fumeurs et non-fumeurs peuvent cohabiter" en terrasse, les "derniers lieux de convivialité et de liberté", abonde Franck Trouet, délégué général du Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR).