Zones sismiques - Extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions
Un décret du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, en date du 7 décembre 2007, vient compléter la réglementation visée à l'article R.111-38 du Code de la construction et de l'habitation. Il concerne le contrôle technique obligatoire devant être réalisé, dans des zones exposées à un risque sismique, pour certaines catégories de construction. Désormais, les ouvrages de classe D, au sens du décret du 14 mai 1991 (bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense et le maintien de l'ordre public) sont également assujettis à ce contrôle technique obligatoire, lorsque la construction a lieu dans les zones sismiques concernées.
Le contrôle technique en matière de construction est issu de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 sur la responsabilité et l'assurance dans le domaine de la construction et du décret n°78-1146 du 7 décembre 1978. Le Code de la construction et de l'habitation prévoit, dans son article L. 111-26, que ce contrôle technique peut être rendu obligatoire par décret en Conseil d'Etat lorsque la construction envisagée, du fait de son importance, de sa nature ou de sa localisation dans des zones à risque présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes.
Pris en application de l'article susvisé, l'article R. 111-38 dresse une liste limitative des opérations de construction obligatoirement soumises à un contrôle technique. La hauteur du bâtiment et son exposition aux risques sismiques constituent des critères pris en compte dans le Code pour la soumission obligatoire à un contrôle technique.
Le décret du 14 mai 1991, modifié le 23 décembre 2004, a défini les notions de classe de bâtiments mais aussi les différentes zones sismiques visées par l'article R. 111-38. Avec le décret du 7 décembre 2007, sont désormais soumis au contrôle technique , dans les zones sismiques concernées, les bâtiments de classe D, en plus de ceux de classe C (bâtiments dont la défaillance constitue un risque élevé pour les personnes ou présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique).
Cet ajout à l'article R.111-38 du Code se fait l'écho des modifications apportées par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement qui avait préalablement élargi les possibilités d'extension par décret du contrôle technique obligatoire à ce type de bâtiments dans l'article L.111-26.
Ces dispositions sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er mai 2008.
Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Référence : Décret n°2007-1727 du 7 décembre 2007 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le Code de la construction et de l'habitation.
