Développement des territoires - Faut-il confier les missions des Sider aux sociétés d'aménagement régional ?
Le sénateur du Tarn, Jean-Marc Pastor, s'interrogeait sur les problèmes pouvant résulter de la coexistence des sociétés d'aménagement régional (SAR) avec les sociétés d'investissement pour le développement rural (Sider), susceptibles de remplir les mêmes missions. Les Sider, créées par la loi du 23 février 2005, visent à favoriser des investissements immobiliers, la réhabilitation de logements et la réalisation d'équipements touristiques dans les zones de revitalisation rurale. Les SAR gèrent, dans le cadre d'une concession d'Etat, des investissements en matière d'aménagement hydraulique et en faveur du développement rural. La loi du 13 août 2004 donne aux régions la possibilité de demander le transfert à leur profit des biens de l'Etat concédés aux SAR. Le sénateur faisait part de sa crainte que l'Etat ne "s'efface" et ne "laisse le sort des zones rurales défavorisées aux mains des seules régions". Il proposait que les SAR puissent exercer les missions conférées aux Sider. Le ministre de l'Agriculture, Dominique Bussereau, rappelle qu'il lui avait semblé prématuré, pendant le débat de la loi agricole, de modifier le champ de mission des SAR. Une mission d'inspection a été diligentée pour avoir une vision plus précise sur le maintien ou non de l'Etat comme autorité concédante. Cette mission devait également aborder la question de l'extension de périmètre des SAR et de la prorogation des concessions. Les conclusions de la mission seront bientôt connues.
Références juridiques : Réponse du ministre de l'Agriculture à la question orale sans débat du sénateur Jean-Marc Pastor, Sénat, 11 avril 2006. Loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (JO du 24 février 2005).
L.R. / Red-on-line pour Localtis
