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Fauteuils roulants sur les pistes cyclables : pas autorisés, mais pas interdits non plus !

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Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis
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Social

Santé, médico-social, vieillissement

Transport mobilité durable

Sécurité

France

Dans une question écrite, Hervé Pellois, député (LREM) du Morbihan, s'interroge sur la possibilité, pour les personnes se déplaçant en fauteuils roulants manuels et électriques, d'emprunter les pistes cyclables. Selon l'article R.412-34 du code de la route - dont la terminologie mériterait d'être toilettée -, "les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas" sont assimilés à des piétons. Or, selon ce même article, "lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée". Mais, selon l'article R.412-35, "les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent [...] circuler sur la chaussée" en prenant les précautions nécessaires, lorsqu'il n'est pas possible aux piétons d'utiliser les emplacements réservés (les trottoirs ou accotements) ou en l'absence de ceux-ci. Mais qu'en est-il des pistes cyclables, qui se développent en ville et sont a priori plus sûres que la chaussée pour une personne en fauteuil ?

La réponse du ministre de l'Intérieur reflète le flou qui règne en la matière. En effet, les dispositions ci-dessus du code de la route font que "les personnes en fauteuil roulant manuel ou électrique sont autorisées à circuler sur la chaussée et les trottoirs ou accotements, mais pas sur les pistes cyclables". Mais la convention de Vienne sur la circulation routière, ratifiée par la France et entrée en vigueur le 21 mai 1977, "n'exclut pas pour les piétons et assimilés piétons la possibilité d'emprunter les pistes cyclables s'ils ne gênent pas les cyclistes". Résultat : la circulation d'un fauteuil roulant sur une piste cyclable est à la fois interdite et autorisée !... Pour sortir de cette impasse, le ministre de l'Intérieur esquisse toutefois une ouverture, en expliquant qu'"une évolution du code de la route en ce sens pourrait être étudiée en lien avec les associations d'usagers du vélo. Toute modification de la réglementation se traduirait alors par la prise d'un décret en Conseil d'État".

Références : Assemblée nationale, question écrite n°10124 de Hervé Pellois, député du Morbihan, et réponse du ministre de l'Intérieur (JOAN du 23 avril 2019).

 

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