FCTVA : quelles sont les conséquences de la réforme introduite par la Loi de finances 2021 ?

Constat : Le FCTVA vise à compenser la TVA acquittée par les collectivités locales dans leurs dépenses d’investissement et certaines de leurs dépenses de fonctionnement. La Loi de finances pour 2021, complétée d’un décret et d’un arrêté, organise l’automatisation progressive de la gestion du fonds, qui jusque-là était octroyé sur la base d’états déclaratifs complétés par les collectivités. Plus qu’une simple différence de traitement, c’est également une modification de l’assiette d’éligibilité du fonds qui attend les collectivités locales. Quels sont les changements intervenus au 1er janvier 2021 en la matière ?

Réponse :

Une automatisation progressive en trois ans

L’automatisation de la gestion du FCTVA commence donc dès 2021 pour celles des collectivités locales qui reçoivent le fonds l’année même de la dépense. Il s’agit notamment, du point de vue du bloc communal, des communes nouvelles et des EPCI. En 2022, l’automatisation débutera pour les collectivités percevant le fonds un an après la dépense. Enfin, en 2023, l’automatisation sera également effective pour les collectivités percevant le fonds deux ans après la dépense.

Néanmoins, l’automatisation ne s’appliquera pas à certaines dépenses listées à l’article L.1615-1 du Code général des collectivités territoriales, qui opère un renvoi vers d’autres dispositions du Code. Sont notamment concernées les dépenses effectuées par les collectivités  sur des biens dont elles n’ont pas la propriété, pour des actions de lutte contre les incendies, avalanches, glissements de terrain, etc. En règle générale, toute dépense relevant d’une situation d’assujettissement particulière (investissements mixtes ou partiellement assujettis) devra faire l’objet d’une déclaration séparée.

 

Une modification de l’assiette d’éligibilité

La philosophie du FCTVA est globalement conservée malgré une redéfinition de l’assiette des dépenses éligibles. Rappelons que plusieurs conditions cumulatives devaient être réunies (propriété de l’équipement, compétence pour mandater la dépense, dépense grevée de TVA qui ne peut être récupérée par la voie fiscale, utilisation propre de l’équipement). Dans son nouveau régime, certaines dépenses jusqu’ici inéligibles deviennent éligibles, et vice-versa.

Parmi les dépenses nouvellement éligibles, l’on peut faire mention des biens que les collectivités mettent à disposition de tiers inéligibles et qu’elles n’utilisent pas pour leur usage propre. Il conviendra néanmoins d’être vigilant, dans la mesure où, selon l’article R.1615-2, ne seront pas éligibles les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation d’opérations soumises à TVA.

A l’inverse, deviennent inéligibles des dépenses telles que les achats et aménagements de terrains, ou encore les frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre.

Notons également que depuis le 1er janvier 2021, sont comprises dans l’assiette d’éligibilité les dépenses relatives à des fournitures de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage. Le détail de ces dépenses a été fixé par un arrêté du 17 décembre 2020.

L’année 2021 constitue encore à ce stade une phase d’expérimentation de l’automatisation du processus. Des conclusions seront tirées à la fin de l’année, tant sur l’aspect opérationnel du dispositif que sur l’assiette d’éligibilité. Il peut d’ores et déjà être conseillé de faire remonter aux services de l’Etat toute difficulté dans l’application du nouveau mécanisme.

Références :

Article 251 de la Loi de finances pour 2021 ; articles L.1615-1 et suivants et R.1615-1 et suivants du CGCT.

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