Education - Financement de l'enseignement privé : "la loi Carle a été pacificatrice"

"La guerre scolaire n'aura pas lieu", prédisent les sénateurs Jacques-Bernard Magner (PS, Puy-de-Dôme) et Jacques Legendre (UMP, Nord), rapporteurs du bilan d'application de la "loi Carle" du 28 octobre 2009, au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois et rendu public.
"La loi a été pacificatrice", écrivent-ils même dans leur rapport d'information, rendu public le 8 juillet 2014. Ils ne contestent pas le fait que la participation des communes de résidence à la scolarisation d'enfants dans une école privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune (le "forfait communal") ait pu susciter "de fortes tensions dans la dernière décennie". Ni qu'il subsiste "quelques ambiguïtés et divergences d'interprétation des textes réglementaires, qui conduisent les élus à demander certains éclaircissements aux ministères de l'Intérieur et de l'Education nationale". Mais "les relations sur le terrain se sont largement apaisées depuis 2009", assurent-ils.
Ils observent également qu' "aucun flux d'élèves vers le privé n'a été déclenché par la loi Carle", tout en reconnaissant le peu de données statistiques disponibles.
Le ministère de l'Education nationale estime quant à lui que seulement 30.000 élèves rentrent dans le champ de la loi Carle.