Développement des territoires - Financement des infrastructures : le Conseil économique et social donne son avis

Philippe Valletoux, rapporteur de la section finances du Conseil économique et social (CES), a présenté le 13 mars 2006, le projet d'avis sur "la faisabilité financière des programmes d'infrastructures". Constatant que le financement de grands programmes d'investissements "connait de nombreuses vicissitudes", le CES préconise la mise en place de nouveaux outils. Il souhaite en particulier qu'il y ait désormais un suivi extracomptable par chaque entité partie prenante à la réalisation d'un projet, une évaluation économique des projets en amont ou encore des "clauses d'intéressement" favorisant la bonne fin des projets (respect des délais, des budgets...) et la mise en oeuvre d'une "coordination incarnée" (nomination de coordinateurs). Se basant sur un bilan critique des contrats de plan Etat-région, le CES rappelle que la valeur juridique de ces outils est toujours en débat : s'agit-il d'un protocole d'intention ou d'un contrat contraignant ? Pour que la portée juridique contraignante des contrats soit respectée, le CES demande de nouvelles règles en cas de non respect des engagements financiers.