Fiscalité locale : les nouveautés apportées par la loi de finances pour 2025

Le document présente les nouveaux dispositifs de fiscalité locale introduits par la loi, à savoir la mise en place d’un versement mobilité régional et la création d'un prélèvement sur les recettes de l'État en conséquence de la modification du périmètre de non-imposition de certains locaux meublés non affectés à l'habitation principale à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Mais, pour l'essentiel, il détaille les évolutions touchant la fiscalité locale existante. Parmi celles-ci figurent la possibilité pour les conseils départementaux de relever d'un demi-point les droits de mutation à titre onéreux pendant trois ans, le rehaussement du plafond de la taxe de stockage ou d'incinération des déchets ménagers, la possibilité pour les régions de moduler les exonérations du tarif des certificats d'immatriculation sur les véhicules électriques et à hydrogène, la hausse du taux d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles, une souplesse donnée aux règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire, ou encore les évolutions en matière de taxe sur la publicité extérieure.

Un point est également fait sur le gel en 2025 de la TVA versée aux collectivités locales - une mesure par laquelle les collectivités contribuent à la maîtrise des comptes publics -, ainsi que sur la minoration de certaines dotations de l'État, dites "variables d'ajustement", permettant de compenser, au sein d'une enveloppe financière maîtrisée, la hausse d'autres concours financiers alloués par l'État aux collectivités.   

La DGCL rappelle que les collectivités et leurs groupements doivent, d'ici au 15 avril, délibérer sur les taux des impositions directes locales et transmettre leurs délibérations aux préfectures.