Edition spéciale - Florilège estival

Décentralisation
Retracer le chemin de plusieurs mois d'actualité institutionnelle intéressant les collectivités locales implique généralement de passer par la case législative. A ce titre, ce trimestre n'aura pas fait exception, loin de là. Car des projets de loi intéressant les collectivités - voire centrés sur les collectivités -, on en a vu passer beaucoup. A commencer évidemment par le premier des trois projets de loi de décentralisation présentés en avril dernier en Conseil des ministres par Marylise Lebranchu.
Depuis avril, ce projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a passé le cap de la première lecture au Sénat puis à l'Assemblée nationale. Notre dossier dédié vous permettra de retrouver chacune de ces étapes, y compris les passages en commission. Et donc notamment de vous rappeler à quel point le Sénat a largement ébréché ce qui constituait l'ossature du texte initial… avant que l'Assemblée ne recolle en partie les morceaux. Difficile pour l'heure de prédire la version qui sortira finalement du Parlement, qu'il s'agisse d'organisation des compétences ou d'intercommunalité et de métropoles…... sans oublier l'épineux sujet de la métropole francilienne. Le prochain épisode ne débutera formellement qu'en octobre avec le retour du projet de loi au Sénat. Mais d'ici là, nul doute qu'on en reparlera.

Finances
Le point d'orgue de ce trimestre pour la rubrique "finances locales" n'est pas très difficile à déterminer, avec la conférence des finances locales qui a réuni le 16 juillet à Matignon le gouvernement et les associations d'élus locaux pour préparer le fameux "pacte de confiance et de responsabilité". Ce rendez-vous est en effet venu conclure, notamment, plusieurs mois de travaux du Comité des finances locales sur la baisse des dotations (comment répartir la baisse ?) et sur la péréquation. Il y fut aussi question de fiscalité régionale, de normes, d'emprunts structurés, d'évaluation des politiques publiques, de contractualisation... (lire nos articles de synthèse du 16 juillet et du 19 juillet, une fois publié le "relevé de décisions" de Matignon)
Sur ces deux derniers points (évaluation des politiques publiques et contractualisation), il faut par ailleurs mentionner d'autres morceaux du puzzle : d'une part, le Comité interministériel de modernisation de l'action publique (Cimap) du 17 juillet, dont la longue série de décisions mérite l'attention des collectivités ; d'autre part, le plan "Investir pour la France" présenté le 9 juillet par Jean-Marc Ayrault, venu marquer le lancement des contrats de plan Etat-régions 2014-2020.

Territoires
Au fil des mois, l'égalité des territoires, intitulé accueilli avec méfiance par les territoires ruraux, a timidement pris ses marques, à la faveur de deux rapports dont celui de Thierry Wahl qui a précédé l'annonce du Premier ministre, lors de ce même Cimap du 17 juillet, de créer un commissariat général à l'égalité des territoires. Un préfigurateur doit être nommé pour arrêter les contours de ce commissariat qui verra le jour en 2014. Il englobera la Datar, mais aussi le SG-CIV et l'Acsé.
Pour le concret, il faudra attendre le projet de loi annoncé par Cécile Duflot, sans doute pour la fin de l'année, alors que la récente révision de la carte ZRR a suscité de vives réactions avant de donner lieu ce 26 juillet à une discrète volte-face corrigeant ce qui n'était peut-être qu'une simple erreur. Sur le contenu du texte, la ministre insiste sur la création des schémas départementaux de services publics sous l'autorité du président du conseil général et du préfet. Elle a également annoncé, lors de son audition au Sénat, le 2 juillet, qu'elle souhaitait maintenir l'expérience des pôles d'excellence rurale, après les avoir "réévalués". Le texte contiendra également le principe du "community reinvestment act" américain, "c'est-à-dire l'outil permettant de rapporter l'investissement réalisé sur un territoire à l'épargne qu'il produit". "Les défiscalisations des fonds d'investissement de proximité seront plus favorables à ceux qui prennent le risque d'investir dans les territoires ruraux fragiles", a-t-elle assuré.

Santé
De territoires, il en a été largement question aussi avec un autre "pacte", celui qui avait été présenté en décembre dernier par Marisol Touraine : le "pacte territoire-santé" et ses douze engagements. Si leur mise en œuvre semble tout juste s'engager, la question de l'accès aux soins et donc des déserts médicaux continue de susciter pas mal de débats, comme ce fut par exemple le cas à la mi-juin au Sénat, en présence de la ministre.  Certains éléments évoqués dans le cadre du pacte commencent en outre à prendre forme, par exemple avec le tout récent rapport de l'Igas sur la place des centres de santé dans l'offre de soins.

Social
La conférence des finances locales du 16 juillet avait été précédée le matin même d'une entrevue spécifique entre le gouvernement et des représentants de l'Assemblée des départements de France (ADF), qui a permis de déboucher sur un accord sur le financement des trois allocations de solidarité que sont le RSA, l'APA et la PCH : les départements disposeront en 2014 et 2015 de 2,1 milliards de ressources nouvelles, ce qui équivaut à une compensation intégrale du financement du RSA. La plupart des élus départementaux qui se sont exprimés se sont dits satisfaits.
Autre dossier social : l'avancée des multiples volets du plan pluriannuel contre la pauvreté de décembre dernier. Un point d'étape avait été fait fin avril. Depuis, on notera entre autres que des précisions ont été apportées sur la future "garantie jeunes" et que le député Christophe Sirugue a récemment remis son rapport devant servir de base à la réforme du RSA activité. 
Sur cette question d'ailleurs, la ministre déléguée chargée de la lutte contre l'exclusion, Marie-Arlette Carlotti, a fait savoir ce 30 juillet que la réforme du RSA activité et de la prime pour l'emploi "n'est pas abandonnée", alors que Les Echos avaient affirmé que le gouvernement "a renoncé à ce stade à fusionner" les deux dispositifs : "Même si les délais sont trop courts pour l'inscrire au projet de loi de finances" de 2014, la ministre assure être "mobilisée pour réformer ces dispositifs mais aussi et surtout pour mieux accompagner les travailleurs modestes".

Emploi, ESS…
Sur l'emploi… il y aurait forcément beaucoup de choses à dire. Alors on se contentera de vous orienter vers notre dossier consacré à la mise en œuvre du dispositif des emplois d'avenir. Employeurs, cofinanceurs, prescripteurs… à tous les étages, les collectivités sont impliquées. Le ministre Michel Sapin leur a parfois reproché de ne pas en faire assez. Mais il prévoit un sursaut à la rentrée. Cela passera-t-il par un assouplissement du dispositif ?
Autre dossier lié à l'emploi – à l'emploi "non délocalisable", pour reprendre un terme qu'aiment apparemment beaucoup les élus locaux : celui que nous consacrons depuis de longs mois au champ de l'économie sociale et solidaire (ESS). Là encore, un point d'orgue tout récent, ou peut-être plutôt un commencement... avec la présentation le 24 juillet en Conseil des ministres du projet de loi Hamon devant permettre de consolider le modèle de l'ESS, y compris par la constitution de pôles territoriaux de coopération économique. En notant que ce texte recèle certaines dispositions qui, mine de rien, pourraient être importantes pour les collectivités : un volet Marchés publics (faciliter la prise en compte par les acheteurs publics des entreprises d'insertion dans la passation de leurs marchés) et un volet Subventions aux associations.
Cette dernière question a d'ailleurs donné lieu à pas mal d'articles sur Localtis, depuis que la ministre en charge de la vie associative, Valérie Fourneyron, avait annoncé dans l'interview qu'elle nous avait accordée fin 2012 qu'elle travaillait à un rééquilibrage entre subvention et commande publique  dans le financement des associations. Parallèlement, la ministre prépare une nouvelle "charte des engagements réciproques" entre Etat, collectivités et associations.

… et formation
Le projet de loi concernant la réforme de la formation professionnelle doit être prêt d'ici la fin de l'année 2013. Ses objectifs : sécuriser les parcours professionnels via le nouveau compte personnel de formation (CPF), faire de la formation un investissement de compétitivité au sein de l'entreprise, et améliorer la lisibilité et l'efficacité du système par une meilleure gouvernance. Une concertation quadripartite (Etat, régions, organisations patronales et syndicales), pilotée par Jean-Marie Marx, permettra d'arrêter les modalités de mise en œuvre et de financement du CPF.
Par ailleurs, le texte devrait intégrer les dispositions prévues sur la formation dans le cadre de la réforme de la décentralisation, dans la mesure où il devrait être élaboré avant. Il doit aussi préciser les modalités de la réforme de la taxe d'apprentissage. Une négociation est prévue à la rentrée sur le sujet entre l'Etat, les partenaires sociaux, les régions et les organismes consulaires.
Parallèlement à ce projet de loi, le plan d'urgence pour la formation des chômeurs sera opérationnel à la rentrée, avec un premier objectif de 30.000 chômeurs formés en 2013 et 70.000 en 2014.

Education et enseignement supérieur
2013, une année faste pour les nouveautés en matière d'éducation. Avec, en tête de gondole, la fameuse réforme des rythmes scolaires. Au cours des derniers mois, pratiquement pas une semaine ne s'est passée sans qu'un nouvel article ne vienne alimenter notre dossier de suivi de cette réforme. Il s'agira maintenant, dès début septembre, de voir comment les choses vont se passer très concrètement dans les communes ayant décidé de l'appliquer dès la rentrée scolaire 2013.
Les nombreux débats suscités par cette question des rythmes scolaires ont d'ailleurs même fini par faire passer au second plan la réforme éducative d'ensemble portée par Vincent Peillon et sa loi de refondation de l'école promulguée le 8 juillet 2013. De quoi conclure notre dossier "La refondation de l'école, une brique après l'autre" par un récapitulatif des 23 mesures de cette loi qui concernent les collectivités.
Nous nous sommes d'ailleurs livrés au même exercice avec la loi Fioraso du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur, dans laquelle une bonne quinzaine de sujets doit retenir l'attention des acteurs locaux.

Environnement
La rentrée s'annonce très chargée pour le nouveau ministre de l'Ecologie, Philippe Martin. En prenant la succession de Delphine Batho début juillet, il a hérité de nombreux dossiers sensibles qui seront débattus lors de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre. Le plus délicat sera sans doute la préparation du très attendu projet de loi sur la transition énergétique. Après le bilan en demi-teinte du débat national qui s'est achevé le 18 juillet sur une simple synthèse faisant apparaître de nombreux désaccords de fond, sur le nucléaire et les objectifs de réduction de la consommation énergétique notamment, le gouvernement va devoir exprimer clairement ses choix. Le récent rapport de la Cour des comptes qui pointe les dérives du soutien sur la politique de développement des énergies renouvelables reviendra immanquablement sur le devant de la scène dans les débats des prochaines semaines. Autre dossier délicat : la prochaine loi de de finances et la question du verdissement de la fiscalité dès 2014. Après l'échec de la mise en place de la taxe carbone sous le précédent gouvernement, l'exercice s'annonce d'autant plus difficile qu'il doit susciter un changement des comportements sans pénaliser les ménages les plus fragiles, notamment ceux déjà victimes de la précarité énergétique.

Transports
Le très attendu projet de loi sur la réforme ferroviaire, qui prévoit la création d'un "groupe public industriel intégré" pour rétablir l'équilibre économique du système a pris du retard. Attendu cet été, il ne devrait être présenté qu'à la rentrée, officiellement pour cause d'"embouteillage" de projets de loi en Conseil des ministres. Mais ce report ne remettra pas en cause l'application du texte au 1er janvier 2015, a assuré le ministère des Transports début juillet. En attendant, le gouvernement a fait connaître ses choix en matière d'investissement dans les infrastructures de transport. Suivant les recommandations de la commission Mobilité 21 présidée par le député-maire de Caen, Philippe Duron, Jean-Marc Ayrault a annoncé lors de la présentation le 9 juillet du plan "Investir pour la France" que la priorité était donnée à l'amélioration des trains du quotidien, Intercités en tête, et à la modernisation du réseau existant. Au final, Matignon a choisi de maintenir le début des travaux d'une seule ligne à grande vitesse (LGV) avant 2030 : Bordeaux-Toulouse.

Logement / Urbanisme
"2013 : après la loi logement, la loi logement". Tel était le titre de notre article de fin décembre évoquant la loi "relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social", qui venait d'être adoptée... et les regards qui se tournaient déjà vers ce que l'on nommait alors la future "loi-cadre sur le logement et l'urbanisme", qui n'est autre que le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) présenté le 26 juin en Conseil des ministres. Nous avons le jour même détaillé les dispositions du volet Logement  comme du volet Urbanisme de ce projet de loi Alur. Nous venons maintenant de renouveler l'exercice (un exercice il est vrai fastidieux...) suite à l'examen du texte par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avec, là encore, une entrée Logement et une entrée Urbanisme.
Ce gros chantier porté par Cécile Duflot ne doit pas faire oublier que la loi "habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction" a été publiée le 2 juillet - avec, depuis, une première ordonnance présentée en Conseil des ministres, celle contre les recours abusifs. "D'ici la rentrée, la ministre mettra en oeuvre les autres mesures prévues : facilitation de la transformation de bureaux en logements, création d'une procédure intégrée pour le logement, définition d'un statut pour le logement intermédiaire, etc.", indiquait fin juin le ministère du Logement.

Politique de la ville
Le 2 août, deux jours à peine après que nous ayons plié bagage pour notre parenthèse estivale, François Lamy devait présenter en Conseil des ministres son projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine. Une vingtaine d'articles pour, notamment, cadrer la nouvelle géographie prioritaire et les futurs contrats de ville. Les grandes lignes de ce texte étant déjà à peu près connues, nous les avons redessinées pour vous. Le sujet a il est vrai déjà été bien balisé au fil de la quarantaine d'articles qui composent notre dossier consacré à cette réforme.

TIC : du très haut débit…
Deux sujets majeurs ont marqué le numérique au cours du premier semestre : d'une part, le bouclage du Plan France Très Haut Débit destiné à couvrir intégralement la France en très haut débit à l'horizon 2022 et d'autre part, le décollage des grands chantiers de l'administration numérique.
Une année de pause aura précédé la réouverture du guichet unique du fonds pour la société numérique (FSN) destiné au financement des réseaux d'initiative publique. La remise en ordre de marche résulte en effet du bouclage du nouveau plan France Très Haut Débit, annoncé par le président de la République le 20 février 2013 à Clermont-Ferrand et de la publication, quelques semaines plus tard, du cahier des charges de l'appel à projets Investissements d'avenir définissant les nouvelles conditions du soutien renforcé de l'Etat aux projets portés par les RIP (arrêté du 29 avril 2013). On retiendra parmi les changements les plus notoires : une péréquation plus redistributrice, le relèvement des plafonds d'aides et de nouvelles conditions d'accès aux fonds d'épargne pour des prêts long terme (jusqu'à 40 ans) à des taux très avantageux.

… et dématérialisation
De son côté, l'administration numérique bénéficie d'une nouvelle accélération avec le lancement de grands chantiers structurants et l'adoption de textes de simplification : la plateforme Comedec amorce la généralisation, fin 2013, du dispositif de dématérialisation de l'état civil (actes de naissance dans un premier temps). D'autres chantiers voient leurs compteurs débloqués : celui des téléservices avec l'arrêté Cnil, la saisine des administrations par courrier électronique associée au principe de non-réponse de l'administration valant "acceptation" qui va relancer l'utilisation de l'accusé de réception électronique, la signature électronique qui fera l'objet dans quelques mois d'un règlement européen, le chantier "Dites-le nous une fois" dont l'ampleur et la complexité marqueront sans doute les prochaines années...