Fonction publique territoriale : de nouvelles structures locales au menu du Conseil supérieur
La séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) de ce 10 février était placée sous le signe de la création de nouvelles structures locales (Collectivité européenne d'Alsace, établissement public en charge des transports de l'agglomération lyonnaise).
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Trois des quatre projets de textes inscrits ce 10 février au menu de la séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) – qui s'est tenue en visioconférence – avaient déjà été examinés lors de la précédente réunion plénière, le 13 janvier. Mais les représentants syndicaux les avaient alors rejetés à l'unanimité. Dans une telle situation, il est prévu un deuxième examen. Lors de cette nouvelle séance, les représentants des personnels n'ont à nouveau exprimé aucune voix pour ces projets de textes. Mais une part significative d'entre eux ont préféré s'abstenir plutôt que de voter contre. De leur côté, les représentants des employeurs les ont tous approuvés.
L'un des textes en question est un projet de décret intervenant notamment dans le cadre de la mise en place des nouvelles compétences dévolues à la Collectivité européenne d'Alsace (CEA), qui a vu le jour le 1er janvier dernier. Il établit une convention type qui devra servir de modèle pour la signature des conventions de mise à disposition de services et parties de service de l'Etat chargés d’exercer les compétences transférées non seulement à la CEA, mais aussi à l’Eurométropole de Strasbourg. Le gouvernement estime à 174 le nombre d’agents "qui seront physiquement mis à disposition des collectivités".
Les autres textes soumis au CSFPT (une ordonnance, prise en application de la loi de décembre 2019 d'orientation des mobilités, et son décret) concernent la création d'un établissement public qui se substituera au 1er janvier 2022 au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (Sytral).
Lors de la réunion, le CSFPT a aussi émis un avis favorable sur un projet de décret modifiant les modalités du concours interne pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique de 1ere et de 2e catégorie. L'objectif est de permettre aux candidats au concours de présenter l'option "art dramatique" (en plus des options "musique" et "danse" déjà existantes). Il s'agit aussi de prévoir des épreuves spécifiques pour les options "danse" et "art dramatique".
La séance a par ailleurs été l'occasion pour l'administration de l’Etat d’effectuer une présentation de la dernière synthèse des rapports au comité technique sur l'état des collectivités territoriales (bilans sociaux 2017).
