Fonds de compensation pour la TVA : comment fonctionne le dispositif rénové suite à son automatisation ? (compte-rendu)

Le FCTVA permet de compenser la TVA acquittée par les collectivités locales dans leurs dépenses d’investissement et certaines de leurs dépenses de fonctionnement.

La Loi de finances pour 2021  a organisé l’automatisation progressive de la gestion du fonds ; elle a aussi modifié l’assiette d’éligibilité des dépenses.

L’année 2021 a constitué une première phase d’expérimentation : quelles conclusions en tirer à ce stade ? Les grands principes régissant l'attribution du fonds ont-ils été conservés ? 

Nos experts ont présenté :

  • Les principes du nouveau dispositif et les objectifs de la réforme
  • La procédure d’automatisation
  • Les principales règles maintenues pour encadrer le FCTVA

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  • Type : Compte-rendu