Fonds de garantie pour la rénovation : les plafonds de ressources actualisés

Un décret, paru le 31 décembre, fixe les nouveaux plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres d’écoprêts à taux zéro (éco-PTZ) pour accéder au fonds de garantie pour la rénovation (FRGE) à compter du 1^er janvier 2025. Ces plafonds de ressources correspondent à ceux des ménages "modestes" selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Pour rappel, le fonds de garantie pour la rénovation vise notamment à garantir les éco-PTZ accordés par les banques aux ménages modestes, et ce jusqu’à hauteur de 75% du montant des sinistres de crédit

Le tableau de l'article D.312-7-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un nouveau tableau reprenant les trois colonnes : nombre de personnes composant le ménage, Ile-de-France et autres collectivités. Pour prétendre à l’éco-PTZ, le logement doit en outre être déclaré comme résidence principale.

Ces nouveaux plafonds s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2025.

Notons également qu'un autre arrêté (lire notre article) acte la prolongation de deux ans (jusqu'au 31 décembre 2026) dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) du programme dédié au FRGE porté par la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS).